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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu la
loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992
relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le
décret n° 87-389 du 15 juin 1987
modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le
décret n° 92-604 du 1er juillet 1992
modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 2008 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l’agriculture et de la pêche en date du 23 avril 2008,
Décrète :
Article 1
Modifié par Décret n°2022-286 du 28 février 2022 – art. 1
L’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation, de l’agroalimentaire et de la forêt comprend, outre le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :
a) Le secrétariat général ;
b) La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
c) La direction générale de l’alimentation ;
d) La direction générale de l’enseignement et de la recherche.
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Article 2
Modifié par Décret n°2022-286 du 28 février 2022 – art. 2
Le secrétaire général exerce les responsabilités définies aux
articles 3-2 à 3-7
du décret du 15 juin 1987 modifié susvisé. Il assiste le ministre pour l’administration du ministère. A cette fin, il coordonne l’action de l’ensemble des services du ministère et participe à leur évaluation. Il leur alloue les moyens de leur activité. Il organise la préparation du budget du ministère et s’assure de son exécution. Il veille à l’élaboration et à la bonne application de la législation du travail dans les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier ainsi que de la législation relative à la protection sociale des membres des professions agricoles. Il définit les modalités de traitement des questions juridiques et veille à leur mise en œuvre. Il anime et favorise le développement des réflexions stratégiques du ministère en matière économique, sociale et environnementale. Il veille à l’élaboration et à la diffusion de l’information statistique dans le respect de l’indépendance professionnelle du service de la statistique et de la prospective. Il élabore les principes généraux de gestion des ressources humaines et assure leur mise en œuvre. Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l’organisation et à l’administration du ministère, propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation. Il coordonne les réflexions stratégiques relatives aux missions, aux moyens et aux statuts des établissements placés sous la tutelle du ministre ainsi que les relations des différents services du ministère avec les opérateurs de l’Etat ; il garantit la cohérence de l’exercice de la tutelle du ministère sur ces opérateurs. Il fixe les orientations générales de la politique de communication et assure sa mise en œuvre.
Il préside le comité des directeurs de l’administration centrale, auquel est associé le vice-président du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Il est assisté, pour l’exercice de l’ensemble de ses fonctions, d’un secrétaire général adjoint, directeur.
Outre la délégation à la mobilité et aux carrières qui lui est rattachée, il dirige les activités des services suivants :
a) La direction des affaires juridiques ;
b) Le service des affaires financières, sociales et logistiques ;
c) Le service de la statistique et de la prospective ;
d) Le service des ressources humaines ;
e) Le service du numérique ;
f) La délégation à l’information et à la communication.
I.-La direction des affaires juridiques conseille le ministre en matière juridique. Elle exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance auprès de l’administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre. Dans ce cadre, elle veille à la cohérence du traitement des questions juridiques du domaine de compétence du ministère.
Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine.
Elle est responsable de la qualité de la réglementation et de la codification. Elle assure la coordination de la préparation des textes législatifs et réglementaires intéressant l’ensemble du ministère.
Elle est consultée sur les projets de textes législatifs et les principaux projets de textes réglementaires préparés par les directions et assure le suivi de la procédure d’adoption de ces textes. Elle peut être chargée pour le compte de l’ensemble du ministère, ou à la demande de l’un de ses services, de la rédaction de projets de loi ou de décrets.
Elle est associée à la préparation et à l’élaboration des textes communautaires et internationaux. Elle coordonne les interventions du ministère en matière de transposition des directives communautaires et veille au respect des délais de transposition.
Elle traite le contentieux national de niveau central du ministère et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Elle assure pour le ministère la préparation et le suivi du traitement des contentieux communautaires et internationaux et des précontentieux communautaires.
Dans le cadre de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, elle assure la protection des agents publics.
Elle veille au respect de la législation sur la communication des documents administratifs et les traitements de données.
Elle élabore et met en œuvre la politique d’archivage.
En outre, la direction des affaires juridiques exerce les missions prévues au présent I pour le service de la pêche maritime et de l’aquaculture durables de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture mentionné par le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale des ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer.
II.-Le service des affaires financières, sociales et logistiques est responsable de la préparation, de la programmation et de l’exécution du budget. Il est responsable de l’organisation comptable. Il assure la tenue des comptabilités et du bilan prévus à l’article 27 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il organise le contrôle interne.
Il étudie et prépare, pour le compte du ministère, les mesures fiscales.
Dans les domaines de compétence autres que l’enseignement et la recherche, il gère les moyens de fonctionnement des opérateurs de l’Etat, avec le concours du service des ressources humaines, et approuve leurs comptes.
Il est responsable de la logistique. Il définit et met en œuvre, pour l’ensemble du ministère, les politiques de l’achat et de la commande publique ainsi que la politique immobilière ; il programme les implantations pour l’ensemble des services et conduit les opérations pour l’administration centrale
Il élabore la législation du travail dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application. Il définit la politique de prévention des risques professionnels des salariés agricoles et veille à celle des exploitants.
Il élabore la législation relative à la protection sociale des personnes salariées et non salariées des professions agricoles. Il prépare les mesures de financement des régimes correspondants. Il assure la tutelle des organismes de protection sociale et de l’établissement de gestion du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles. Il participe à l’élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale.
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques peut être désigné responsable de la fonction financière ministérielle au sens de l’article 69 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
III. ― Le service de la statistique et de la prospective anime et favorise le développement des réflexions stratégiques du ministère en matière économique, sociale et environnementale. Il a la responsabilité de l’élaboration et de la diffusion de l’information statistique dans les domaines de l’agriculture, de la forêt, des industries agroalimentaires, des espaces ruraux.
Il anime et oriente les fonctions de prospective et d’intelligence économique dans les domaines de compétence du ministère. Il assure le secrétariat des organismes consultatifs chargés de la prospective nationale, européenne et internationale au sein du ministère.
Il est chargé de la programmation des études, du suivi de leur exécution et de la valorisation de leurs résultats. Il réalise, anime et coordonne les études économiques et les travaux d’évaluation du ministère.
Il est chargé de la programmation, de l’établissement et de la diffusion de l’information statistique, en liaison avec l’Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique. Il est chargé, dans les mêmes conditions, des relations avec les organismes statistiques nationaux, européens et internationaux. Il constitue l’autorité nationale pour la production des statistiques européennes dans les domaines mentionnés au premier alinéa.
Il anime et coordonne l’activité statistique des services déconcentrés, et pilote leurs actions de mise en œuvre du programme statistique national.
Il assure les relations avec le Conseil national de l’information statistique.
En outre, le service de la statistique et de la prospective exerce les missions prévues au présent III dans les domaines de la pêche maritime et de l’aquaculture.
IV. ― Le service des ressources humaines élabore et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines. Il anime et coordonne la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. Il assure le pilotage de la gestion des carrières et du suivi individualisé des agents. Il est responsable de l’organisation de la gestion administrative et de la paie des personnels. Il assure la programmation et le suivi de la masse salariale et des effectifs.
Il anime et coordonne le dialogue social. Il définit et met en œuvre la politique d’action sociale, la politique en matière d’hygiène et de sécurité du travail et la politique de formation continue des personnels. Il exerce, pour le compte du ministre, la tutelle sur l’Institut national de formation des personnels du ministère de l’agriculture.
Il assure la maîtrise d’ouvrage du système d’information des ressources humaines.
Il veille à la cohérence de la mise en œuvre par les opérateurs des orientations en matière de gestion des ressources humaines fixées par le ministère de la fonction publique, notamment en ce qui concerne les agents relevant de corps gérés par le ministère.
V.- Le service du numérique définit les orientations et stratégies ministérielles concernant le numérique, les systèmes d’information et l’administration des données dans le secteur agricole public, et il pilote leur mise en œuvre.
Il coordonne l’action des directions d’administration centrale en matière de développement du numérique dans les domaines de compétence du ministère.
Il veille à la cohérence du système d’information et de communication et en assure l’organisation, le développement et l’exploitation.
Il veille à la cohérence des systèmes d’information des opérateurs de l’Etat placés sous la tutelle du ministre avec le système d’information du ministère.
Il contribue à l’identification et à la mise en œuvre de projets de mutualisation numérique avec d’autres départements ministériels ou avec des opérateurs de l’Etat.
Il contribue à la stratégie ministérielle de simplification en organisant et en coordonnant la mise en œuvre d’actions de simplification et d’amélioration des relations avec les usagers par le numérique.
Il met à la disposition des agents du ministère les outils permettant d’améliorer leurs performances et les conditions d’exercice de leur activité.
VI.-La délégation à l’information et à la communication élabore, met en œuvre et évalue la politique d’information et de communication interne et externe de l’ensemble du ministère.
Elle assure la direction éditoriale et la production de l’ensemble des médias écrits, audiovisuels et numériques du ministère. Elle définit les règles de l’utilisation de l’internet au ministère comme vecteur d’information et de communication. Elle conduit les campagnes de communication et les opérations de relations publiques. Elle dirige le service de presse du ministère.
Elle est responsable de la valorisation du patrimoine photographique et cinématographique du ministère.
Elle est le correspondant du ministère auprès du service d’information du Gouvernement pour la coordination de la communication gouvernementale.
Pour l’exercice de ses missions, elle s’appuie sur un réseau de correspondants dans chaque direction de l’administration centrale et anime le réseau des chargés de communication des services déconcentrés du ministère. Elle veille à la cohérence des actions de communication des établissements placés sous la tutelle du ministre dans les domaines de compétence du ministère.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-304 du 22 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
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Article 3
Modifié par Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 – art. 1 (V)
La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises pilote, pour les secteurs agricole, agroalimentaire, du cheval, de la forêt et du bois, l’action du ministère relative à l’orientation et au développement des productions et des filières, à la gestion des marchés, aux relations commerciales, à l’aménagement et au développement des territoires ruraux et, sous réserve des compétences de la direction générale de l’alimentation, à l’environnement.
Elle met en œuvre la politique agricole commune.
Elle coordonne l’action des directions et services du ministère en matière de relations européennes et internationales ainsi qu’en matière de relations avec les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.
Elle participe à l’élaboration de la législation et de la réglementation pour l’ensemble de ses domaines de compétence. Pour ce qui la concerne, elle veille à la mise en œuvre de leur contrôle et de leur application.
A ce titre, et en conformité avec les principes et les règles des politiques de l’Union européenne :
I.-Elle coordonne l’activité du ministère en faveur des entreprises agroalimentaires.
Elle anime et coordonne les actions et démarches collectives du ministère visant le développement économique des entreprises et de l’emploi du secteur agroalimentaire en lien avec les acteurs économiques et la société civile. Elle concourt à la mise en place de démarches collectives similaires sur les autres secteurs d’activité aval relevant de la compétence du ministère.
Elle contribue à la valorisation de l’image du secteur agroalimentaire.
II.-Elle coordonne l’ensemble des politiques publiques ultramarines de la compétence du ministère, en liaison avec le ministère chargé des outre-mer et les collectivités territoriales. Elle veille à la cohérence de ces politiques et contribue à leur évaluation, à leur suivi et à leur contrôle.
Elle coordonne l’élaboration et la mise en œuvre du programme d’options spécifiques pour l’éloignement et l’insularité spécifique aux outre-mer.
Elle assure, pour le compte du ministre, la tutelle de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer et coordonne l’intervention dans les outre-mer des autres établissements sous sa tutelle.
III.-Elle élabore les politiques publiques visant au développement économique et de l’emploi dans les filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois ainsi que dans les filières de valorisation non alimentaire de la biomasse en vue de la production de produits biosourcés et d’énergie. Elle veille à la mise en œuvre et à l’évaluation de ces politiques, de la production à la transformation et à la commercialisation.
Elle définit le cadre des actions de prévention contre les incendies de forêt, de lutte contre l’érosion, de restauration des terrains en montagne, de fixation des dunes.
Elle contribue au contrôle des courses et des paris.
IV.-Elle est chargée des mesures en faveur de la compétitivité et de la performance environnementale des entreprises des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie. Elle veille à la mise en œuvre de ces mesures et à leur évaluation.
Elle définit les moyens visant à améliorer la compétitivité économique des entreprises des filières agricoles et agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie et leur insertion environnementale et territoriale, à développer des pratiques innovantes et performantes au plan environnemental.
Elle définit et met en œuvre les politiques publiques relatives à la gestion des aléas environnementaux, climatiques, sanitaires et économiques de la production agricole, forestière et agroalimentaire.
Elle définit les politiques publiques d’organisation économique et de valorisation de la qualité et de l’origine des produits des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie.
Elle anime et soutient le développement technologique et l’innovation dans les entreprises de ces filières. Elle élabore et met en œuvre la politique du ministère en faveur du soutien et du financement de ces entreprises.
Elle concourt à la définition et à la mise en œuvre d’actions financées par les fonds européens.
Dans le cadre des compétences du ministère, elle concourt à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’environnement et d’usage de l’eau, de changement climatique, de biodiversité, de sols et d’air ainsi qu’à la gestion durable des espaces naturels, agricoles, forestiers, ruraux et périurbains.
Elle anime et soutient une politique de gestion durable des sols et de l’eau et contribue aux politiques publiques en matière d’économie circulaire.
Elle participe dans le domaine de l’hydraulique agricole à la gestion des propriétés du ministère.
Elle élabore la politique du ministère en matière de préservation du foncier agricole et, plus largement, contribue à la gestion durable des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Elle élabore la politique du ministère en matière de contrôle des structures et de statut du fermage.
Elle contribue à l’orientation du développement agricole et assure notamment, à ce titre, la mise en œuvre des programmes pluriannuels des chambres d’agriculture.
V.-Elle coordonne l’activité du ministère en matière de relations internationales.
A ce titre, elle prépare et conduit la négociation au sein des instances de l’Union européenne, des organisations internationales ou dans les échanges bilatéraux, pour les domaines de sa compétence.
Dans les autres domaines, elle coordonne la négociation et organise la représentation du ministère.
Elle conduit la politique du ministère dans le domaine international en matière d’échanges commerciaux, de coopération et d’assistance technique, aux plans bilatéral et multilatéral.
Elle met en œuvre des actions de soutien au développement international des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie ainsi qu’à la promotion de leurs produits.
Elle coordonne l’action menée en faveur de l’accompagnement des entreprises à l’export.
VI.-Elle élabore et définit les modalités de gestion nationale des aides de la politique agricole commune.
Elle élabore le cadre d’application des aides directes du premier pilier de la politique agricole commune.
Elle pilote la conception et la mise en œuvre, en partenariat avec les régions, du cadre national pour les aides du second pilier.
Elle coordonne la programmation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes régionaux de développement rural.
Elle assure le rôle d’autorité de gestion pour les programmes nationaux, tels que le programme spécifique du réseau rural national et le programme national de gestion des risques en agriculture et assistance technique.
Elle définit les règles transversales applicables aux contrôles des aides de la politique agricole commune, coordonne le suivi des audits et de leurs recommandations et supervise les organismes payeurs d’aides européennes.
Elle contribue à l’harmonisation, à la simplification et à la sécurisation des procédures de paiement.
VII.-Elle programme, en lien avec le secrétariat général, la répartition des moyens financiers alloués pour l’intervention dans les domaines qui relèvent de sa compétence ainsi que des moyens de fonctionnement des établissements publics dont elle exerce la tutelle. Elle assure le suivi de l’exécution de ces moyens ainsi que de la performance de leur utilisation.
Elle exerce pour le compte du ministre, en lien avec le secrétariat général, la tutelle sur l’Agence de services et de paiement, Chambres d’agriculture France, l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’Office de développement de l’économie agricole des départements d’outre-mer, l’Institut français du cheval et de l’équitation, l’établissement public “ Haras national du Pin ”, l’Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’Institut national de l’information géographique et forestière et l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique (Agence Bio).
Elle coordonne l’exercice de la tutelle sur le réseau des chambres d’agriculture.
Elle exerce, pour le compte du ministre, les pouvoirs de contrôle dont il dispose sur les organisations professionnelles et interprofessionnelles agricoles relevant des domaines de sa compétence.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire et du Conseil supérieur de la forêt et du bois.
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Article 4
Modifié par DÉCRET n°2015-369 du 30 mars 2015 – art. 5
La direction générale de l’alimentation exerce les compétences du ministère relatives à l’alimentation, à la santé des plantes et des animaux et au contrôle de la qualité des produits agricoles et alimentaires.
Elle élabore la politique de l’alimentation du ministère. A ce titre, elle coordonne l’action des directions et services du ministère en matière d’alimentation. Elle conduit une politique de l’alimentation visant à une alimentation saine, sûre, accessible, équilibrée et de qualité.
Elle participe à l’élaboration de la législation et de la réglementation, notamment de l’Union européenne, relatives à l’alimentation, en particulier celle relative à la sécurité sanitaire des produits agricoles, y compris les produits de la mer et d’aquaculture marine et continentale, et des aliments. Elle participe également à l’élaboration des règles relatives à l’hygiène des conditions de production, transformation, transport, stockage et distribution des aliments et de leurs matières premières. Elle veille à l’application de ces dispositifs, tant à la production que dans les circuits commerciaux ou dans les lieux de consommation collective.
Elle participe à la définition des réglementations, des normes et prescriptions relatives à la production, à la préparation et à la présentation des produits agricoles, y compris les produits de la mer et d’aquaculture, et les produits alimentaires. Pour ce qui la concerne, elle veille à la mise en œuvre de leur contrôle et de leur application.
Elle élabore les politiques de défense sanitaire, de protection des végétaux et de mise sur le marché des semences et plants et veille à leur mise en œuvre. A ce titre, elle est chargée de la réglementation, de l’homologation et du contrôle des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture et de leurs expérimentations officielles. Elle organise la surveillance biologique du territoire et pilote le suivi et l’évaluation de la santé des forêts. Elle assure la tutelle des organismes chargés de la mise en œuvre de la réglementation sur la commercialisation et la certification des semences végétales. Elle participe à l’élaboration de la réglementation relative à l’utilisation du génie génétique et veille à son application.
Elle élabore les réglementations relatives à la santé animale des animaux terrestres et aquatiques, à l’alimentation animale, à la protection des animaux, à l’identification des animaux et à la traçabilité des produits et veille à leur mise en œuvre. Elle est chargée des questions relatives aux activités professionnelles vétérinaires et, avec le ministère chargé de la santé, de celles relatives à la pharmacie vétérinaire.
Elle coordonne les actions du ministère en matière de promotion de l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques et des médicaments vétérinaires.
Elle gère les alertes, urgences et crises sanitaires dans les domaines animal, végétal et alimentaire ainsi que la lutte contre la délinquance organisée dans le domaine sanitaire.
Elle coordonne les contrôles relevant du ministère et participe à la définition et au suivi de la politique des contrôles de l’Institut national de l’origine et de la qualité en matière de qualité des produits agricoles, y compris les produits de la mer et d’aquaculture, alimentaires et forestiers.
Elle anime le réseau des laboratoires publics ou privés agréés ou reconnus pour réaliser les analyses dans le cadre des contrôles officiels ou des autocontrôles.
Elle programme, en lien avec le secrétariat général, la répartition des moyens humains et financiers alloués pour l’intervention et le fonctionnement des services de contrôle sanitaire, assure le suivi de ces moyens et contrôle la performance de leur utilisation.
Elle assure le secrétariat du Conseil national de l’alimentation.
Elle exerce pour le compte du ministre la tutelle sur l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
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Article 5
Modifié par Décret n°2019-1046 du 10 octobre 2019 – art. 27
La direction générale de l’enseignement et de la recherche exerce les compétences du ministère relatives à la formation initiale et continue, à la recherche, à la politique d’innovation et au développement.
I. ― Elle a la responsabilité des orientations pédagogiques et de l’activité éducatrice de tous les établissements, centres ou organismes de formation et d’enseignement supérieurs et techniques, publics et privés.
Dans ce cadre, elle organise l’enseignement et la formation professionnelle agricoles publics.
Elle établit, à cet effet, les liaisons nécessaires avec les services et instances des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et des autres ministères concernés.
Elle définit les modalités de répartition des moyens humains et financiers alloués par l’Etat aux établissements nationaux et locaux d’enseignement.
Elle organise les examens et concours et assure la collation des diplômes d’Etat.
Elle participe à la définition, à l’orientation et à la mise en œuvre des politiques de formation professionnelle tout au long de la vie dans les secteurs de compétences du ministère.
Elle oriente et favorise la participation des établissements d’enseignement à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle, à l’animation et au développement des territoires, à l’expérimentation et à la recherche appliquée, à la coopération internationale.
Elle anime une politique d’orientation scolaire et professionnelle.
II. ― Elle définit et anime, en liaison avec les autres ministères concernés, la politique de recherche, d’innovation et de développement dans le champ de compétence du ministère.
Elle coordonne et suit la mise en œuvre des orientations arrêtées en matière de recherche et d’innovation au sein du ministère et des établissements qui en dépendent.
Elle définit la politique de développement agricole et rural. Elle assure sa mise en œuvre, sous réserve des compétences exercées par la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises à l’égard des chambres d’agriculture.
III. ― Elle organise les contrôles de l’Etat sur les organismes et les établissements d’enseignement et de formation ; elle dispose d’une inspection.
Elle exerce, pour le compte du ministre, la tutelle sur l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, les établissements publics d’enseignement supérieur agronomique, agro-alimentaire et vétérinaire et les établissements publics nationaux relevant de sa compétence, ainsi que sur l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement.
Elle assure les contrôles prévus par les textes législatifs et réglementaires sur les organismes du développement agricole.
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Article 6 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2013-667
du 23 juillet 2013 – art. 1
Modifié par Décret n°2009-340
du 27 mars 2009 – art. 10
La direction des pêches maritimes et de l’aquaculture élabore et met en œuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d’aquaculture marine et continentale.
Elle élabore les réglementations relatives à l’exercice des pêches maritimes et des autorisations de cultures marines et veille à leur application.
Elle élabore la politique de contrôle et de surveillance de ces activités, décide des actions à mener et veille à leur application.
Elle détermine la politique d’aide à l’investissement et de financement des entreprises de pêche maritime et de pêche professionnelle en eau douce, de produits de la mer et d’aquaculture.
Elle exerce, pour le compte du ministre, la tutelle sur l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, l’organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, l’organisation interprofessionnelle de la pisciculture ainsi que sur l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et sur les organismes de la coopération maritime et du crédit maritime mutuel.
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Article 6 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2022-286 du 28 février 2022 – art. 3
Modifié par Décret n°2017-1886 du 30 décembre 2017 – art. 1
La direction des pêches maritimes et de l’aquaculture élabore et met en œuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d’aquaculture marine et continentale. Elle contribue aux négociations communautaires et internationales relatives à cette politique.
Elle élabore les réglementations relatives à l’exercice des pêches maritimes et des autorisations de cultures marines et veille à leur application.
Elle élabore la politique de contrôle et de surveillance de ces activités, décide des actions à mener et veille à leur application.
Elle détermine la politique d’aide à l’investissement et de financement des entreprises de pêche maritime et de pêche professionnelle en eau douce, de produits de la mer et d’aquaculture. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des pêches maritimes et de l’aquaculture, la tutelle sur l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer et, pour les activités relevant de son domaine de compétence, la tutelle sur l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Elle est chargée du contrôle de l’organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, d
