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Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER. (Articles 1 à 9)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 10 à 67)
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TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ANNEE 2000 (Articles 10 à 19)
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I. – OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF (Articles 10 à 15)
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A. – Budget général. (Articles 10 à 13)
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
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B. – Budgets annexes. (Article 14)
Article 14
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C. – Comptes d’affectation spéciale. (Article 15)
Article 15
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II. – OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE. (Articles 16 à 17)
Article 16
Article 17
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III. – AUTRES DISPOSITIONS. (Articles 18 à 19)
Article 18
Article 19
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TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 20 à 67)
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I. – MESURES CONCERNANT LA FISCALITE. (Articles 20 à 46)
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
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II. – AUTRES DISPOSITIONS. (Articles 47 à 67)
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54
Article 55
Article 56
Article 57
Article 58
Article 59
Article 60
Article 61
Article 62
Article 63
Article 64
Article 65
Article 66
Article 67
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC en date du 28 décembre 2000,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER. (Articles 1 à 9)
Article 1
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
I. – Paragraphe modificateur.
II. – Les dispositions du I sont applicables aux indemnités de mise à la retraite perçues à compter du 1er janvier 2000.
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Article 2
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
I. à V. Paragraphes modificateurs
VI. – Les dispositions des II, III, IV et V sont applicables aux ouvrages mis en service à compter du 12 septembre 2000.
VII. – Les exploitants d’ouvrages de circulation routière dont les péages sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent formuler des réclamations contentieuses tendant à l’exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant, le cas échéant, grevé à titre définitif les travaux de construction et de grosses réparations qu’ils ont réalisés à compter du 1er janvier 1996 au titre d’ouvrages mis en service avant le 12 septembre 2000.
Le montant restitué est égal à l’excédent de la taxe sur la valeur ajoutée qui a ainsi grevé les travaux sur la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux péages qui n’a pas été acquittée du 1er janvier 1996 au 11 septembre 2000.
VIII. – Chaque bien d’investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au VII est inscrit dans la comptabilité de l’entreprise pour son prix d’achat ou de revient diminué d’une quote-part du montant restitué. Cette quote-part est déterminée en appliquant au montant restitué le rapport entre le prix d’achat ou de revient du bien hors taxe sur la valeur ajoutée et le prix d’achat ou de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de l’ensemble des biens retenus pour le calcul de cette restitution.
La quote-part définie à l’alinéa précédent est limitée à la valeur nette comptable du bien auquel elle s’applique. L’excédent éventuel est compris dans les produits exceptionnels de l’exercice en cours à la date de la restitution.
L’amortissement de chaque bien d’investissement est, pour l’assiette de l’impôt sur les bénéfices, calculé sur la base du prix de revient diminué dans les conditions prévues au premier alinéa.
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Article 3
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000)
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi – art. 71 (M)
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Article 6
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
I. – Les créances détenues sur la Société nouvelle du journal L’Humanité, au titre des prêts participatifs accordés en 1990 et 1993 et imputés sur le compte de prêts du Trésor n° 903-05, sont abandonnées à hauteur de 13 millions de francs. Les intérêts contractuels courus et échus des échéances de 1999 et de 2000 sont également abandonnés.
II. – Le solde de la créance détenue sur l’Agence France-Presse au titre du prêt participatif accordé en 1991 et imputé sur le compte de prêts n° 903-05, soit 45 millions de francs, est abandonné. Les intérêts courus en 2000 sont également abandonnés.
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Article 7
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
I. – Paragraphe modificateur
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2001.
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Article 8 (abrogé)
Abrogé par Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 46 XI Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de commerce n° 904-22 intitulé Gestion active de la dette et de la trésorerie de l’Etat destiné à retracer les opérations de gestion active sur la dette et la trésorerie de l’Etat effectuées au moyen d’instruments financiers à terme.
Ce compte comporte, en recettes et en dépenses, les produits et les charges des opérations d’échanges de devises ou de taux d’intérêt, d’achat ou de vente d’options ou de contrats à terme sur titres d’Etat autorisées chaque année par la loi de finances.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie est ordonnateur de ce compte.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie dépose, chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport d’activité sur l’activité de ce compte de commerce et sur la gestion de la dette dont la charge est retracée au titre Ier des dépenses ordinaires des services civils du budget général. Est annexé à ce rapport le compte rendu d’un audit contractuel organisé chaque année sur les états financiers de ce compte de commerce, sur les procédures prudentielles mises en oeuvre ainsi que sur l’ensemble des opérations effectuées en application des autorisations accordées, chaque année, par la loi de finances au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en vue de couvrir les charges de la trésorerie et de gérer les liquidités ou les instruments d’endettement de l’Etat, et l’impact de ces opérations sur le coût de la dette.
Il est ouvert au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, pour l’année 2000, au titre des mesures nouvelles, un montant de découvert de 100 millions de francs. Le montant des recettes ainsi que celui des dépenses est évalué à 100 millions de francs.
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Article 9
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
L’ajustement des recettes tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l’Etat pour 2000 sont fixés ainsi qu’il suit :
(Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2000 pages 21173 et 21174)
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Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 10 à 67)
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TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ANNEE 2000 (Articles 10 à 19)
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I. – OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF (Articles 10 à 15)
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A. – Budget général. (Articles 10 à 13)
Article 10
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2000, des crédits supplémentaires s’élevant à la somme totale de 38 058 033 272 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l’état B annexé à la présente loi.
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Article 11
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2000, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux sommes de 13 100 330 538 F et de 3 993 155 457 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l’état C annexé à la présente loi.
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Article 12
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2000, des crédits supplémentaires s’élevant à la somme de 910 000 000 F.
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Article 13
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires, une autorisation de programme de 18 339 000 000 F.
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B. – Budgets annexes. (Article 14)
Article 14
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 2000, des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à la somme de 813 200 000 F ainsi répartie :
(Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2000 page 21174).
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C. – Comptes d’affectation spéciale. (Article 15)
Article 15
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
Il est ouvert à la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, au titre du compte d’affectation spéciale n° 902-00 Fonds national de l’eau, section Fonds national de solidarité pour l’eau, un crédit de dépenses ordinaires de 17 500 000 F.
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II. – OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE. (Articles 16 à 17)
Article 16
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
Il est ouvert au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, au titre du compte de prêts n° 903-07 Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social, un crédit de paiement de dépenses de fonctionnement de 400 000 000 F.
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Article 17
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
Il est ouvert au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, au titre du compte spécial du Trésor n° 903-54 Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes, un crédit de paiement de 2 900 000 000 F.
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III. – AUTRES DISPOSITIONS. (Articles 18 à 19)
Article 18
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 2000-760 du 1er août 2000 portant ouverture de crédits à titre d’avance.
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Article 19
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
Est approuvée, pour l’exercice 2000, la répartition suivante des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d’emploi de la taxe parafiscale affectée au financement du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision :
(En millions de francs)
Institut national de l’audiovisuel : 415,5
France 2 : 3 406,5
France 3 : 4 121,4
Société nationale de radiodiffusion et de télévision d’outre-mer :
1 237,8
Radio France : 2 697,7
Radio France internationale : 323,3
Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-ARTE :
1 069,4
Société de télévision du savoir, de la formation et de l’emploi :
La Cinquième : 794,7
Total : 14 066,3.
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TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 20 à 67)
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I. – MESURES CONCERNANT LA FISCALITE. (Articles 20 à 46)
Article 20
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
I. Paragraphe modificateur
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2000.
III. Paragraphe modificateur
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Article 21
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
I. Paragraphe modificateur
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2001.
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Article 22
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
Les primes à la performance attribuées par l’Etat après consultation de la Commission nationale du sport de haut niveau aux athlètes français médaillés aux jeux Olympiques de l’an 2000 à Sydney ainsi que les primes à la performance attribuées par l’Etat et versées par leur fédération aux athlètes français médaillés aux jeux Paralympiques organisés la même année ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
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Article 23
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. – Les dispositions des I et II s’appliquent à compter du 1er janvier 2001.
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Article 24
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
I. Paragraphe modificateur
II. – Les dispositions du I s’appliqueront aux passeports délivrés à compter du 1er mars 2001.
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Article 25
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi – art. 21 (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1135 (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 750 bis A (M)
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Article 26
Modifié par Ordonnance n°2010-638
du 10 juin 2010 – art. 10
I.-Ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d’impôts, de droits ou de taxes, ni à aucun versement de contribution prévue à l’
article 879 du code général des impôts
ou honoraires au profit des agents de l’Etat :
1° Les transferts, au profit des communes et de leurs établissements publics, de biens, droits et obligations résultant de la dissolution des établissements publics d’aménagement des villes nouvelles :
-de Cergy-Pontoise, créé par le
décret n° 69-358 du 16 avril 1969
;
-de Saint-Quentin-en-Yvelines, créé par le
décret n° 70-974 du 21 octobre 1970
;
-de L’Isle-d’Abeau, créé par le
décret n° 72-27 du 10 janvier 1972
;
-des Rives-de-l’Etang-de-Berre, créé par le
décret n° 73-240 du 6 mars 1973
;
2° Le transfert, au profit de l’Agence foncière et technique de la région parisienne, des biens, droits et obligations résultant de la dissolution de l’établissement public d’aménagement de la ville nouvelle d’Evry, créé par le
décret n° 69-356 du 12 avril 1969
.
II.-Les dispositions du I sont applicables au transfert des biens, droits et obligations du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives et de l’Office de protection contre les rayonnements ionisants à l’établissement public qui sera chargé de la radioprotection et de la sûreté nucléaire, opéré dans des conditions qui seront prévues par décret en Conseil d’Etat.
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Article 27
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
I. Paragraphe modificateur
II. – Les dispositions du 1° du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2001.
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Article 28
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code général des collectivités territoriales – art. L5211-33 (M)
Modifie
Code général des collectivités territoriales – art. L5334-8 (V)
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Article 29
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
I. Paragraphe modificateur
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
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Article 30
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
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Article 31
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
I. Paragraphe modificateur
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 8 janvier 2001.
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Article 32
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1649 quater B quater (M)
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1681 septies (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1695 quater (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1736 (M)
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1762 nonies (Ab)
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 654 bis (V)
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Article 33
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1518 bis (M)
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Article 34
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
I. Paragraphe modificateur
II. – 1. Paragraphe modificateur
2. Les dispositions du 1 s’appliquent pour les impositions établies au titre de 2001 et des années suivantes.
3. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions mentionnées à l’article 1604 du code général des impôts établies au titre des années antérieures à 2001 sont réputées régulières en tant qu’elles seraient contestées par le moyen tiré de l’irrégularité des actes sur lesquels elles sont fondées.
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Article 35
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
I. et II. Paragraphes modificateur
III. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
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Article 36
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
I. Paragraphe modificateur
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2001.
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Article 37
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
I. à III (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000)
IV. à VI. Paragraphes modificateurs
VII. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2001.
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Article 38
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 – art. 29 (Ab)
Modifie
Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 5 (M)
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Article 39
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 302 bis ZA (M)
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Article 40
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. – Les dispositions des articles L. 452-4 à L. 452-6 du code de la construction et de l’habitation sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
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Article 41
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des douanes – art. 265 sexies (V)
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Article 42
A modifié les dispositions suivantes
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 200 quinquies (M)
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Article 43
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
I. Paragraphe modificateur
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux décisions d’agrément délivrées à compter du 1er janvier 2001. Les dispositions du 4 de l’article 238 bis du code général des impôts dans sa version antérieure à la présente loi continuent à s’appliquer pour les dons faits à des organismes agréés jusqu’au 31 décembre 2000.
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Article 44
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 902 (M)
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Article 45
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1465 B (M)
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Article 46
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 – art. 83 (V)
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II. – AUTRES DISPOSITIONS. (Articles 47 à 67)
Article 47
Modifié par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 – art. 80
I. Paragraphe modificateur
II. – La présente disposition prend effet au 27 juillet 2000.
III. Paragraphe modificateur
IV. – abrogé.
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Article 48
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
I. Paragraphe modificateur
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Article 49
Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 – art. 50 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008
Les organismes gestionnaires mentionnés à l’article L. 351-21 du code du travail participent au financement des allocations visées au 2° de l’article L. 322-4 du même code à concurrence de 7 % du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l’allocation spéciale licenciement est versée pour les entreprises de moins de cinq cents salariés et de 9 % pour les entreprises de cinq cents salariés et plus.
Le salaire journalier de référence visé à l’alinéa précédent est fixé d’après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d’assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé au bénéficiaire de l’allocation spéciale licenciement ou de préretraite progressive, dans la limite du double du plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Il est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d’assurance chômage visé à la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail.
Toutefois, à titre transitoire, les contributions de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce pour 1999 et 2000 sont respectivement fixées à 1 150 millions de francs et 1 500 millions de francs.
L’Etat déduit cette participation des sommes qu’il verse aux organismes gestionnaires mentionnés à l’article L. 351-21 du code du travail pour le paiement des allocations dues aux bénéficiaires des conventions d’allocations spéciales du Fonds national de l’emploi.
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Article 50
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
Le fonds national mentionné à l’article L. 961-13 du code du travail verse, avant toute affectation aux organismes collecteurs paritaires mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 961-12 du même code, une contribution de 500 millions de francs au budget de l’Etat sur les excédents financiers de ces organismes appréciés au 31 décembre 2000.
Cette contribution est versée au comptable du Trésor du lieu du siège de l’organisme gestionnaire du fonds national, avant le 30 juin 2001. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions applicables à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
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Article 51
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 – art. 5 (Ab)
Modifie
Code de justice administrative. – art. L911-8 (V)
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Article 52
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code général des collectivités territoriales – art. L5334-7 (M)
Crée
Code général des collectivités territoriales – art. L5334-8-1 (V)
Crée
Code général des collectivités territoriales – art. L5334-8-2 (V)
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Article 53
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code général des collectivités territoriales – art. L5211-35-1 (M)
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Article 54
Modifié par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 – art. 97 () JORF 3 juillet 2003
Les comptes des groupements d’intérêt public de développement local mentionnés à l’article 96 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat sont gérés par un comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
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Article 55
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code général des collectivités territoriales – art. L2334-4 (M)
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Article 56
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code général des collectivités territoriales – art. L5211-30 (M)
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Article 57
a modifié les dispositions suivantes
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Article 58
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 145 (M)
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Article 59
Modifié par Loi – art. 87 () JORF 31 décembre 2002
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. – A titre transitoire, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés en 2000, 2001, 2002 et 2003 ne résultant pas d’une substitution ou d’une transformation de groupement préexistant, les dispositions de la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1 du II de l’article 1639 A bis du code général des impôts sont applicables au titre des années 2001 à 2005 sous réserve des délibérations prises par le nouvel établissement public de coopération intercommunale.
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Article 60
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
I. – Les obligations nées de la fourniture de produits sanguins par des personnes morales de droit privé agréées sur le fondement de la loi n° 52-854 du 21 juillet 1952 sur l’utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés qui n’entrent pas dans le champ d’application du B de l’article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme sont transférées à l’Etablissement français du sang à la date de création de cet établissement public.
L’application aux associations des dispositions de l’alinéa précédent est subordonnée à la condition qu’elles transfèrent à l’Etablissement français du sang leurs biens mobiliers et immobiliers acquis durant la période d’agrément et affectés à l’activité de transfusion sanguine.
II. Paragraphe modificateur.
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Article 61
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi – art. 47 (M)
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Article 62
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
I. Paragraphe modificateur
II. – L’application des dispositions du I ne peut donner lieu à la perception, par l’administration, d’aucune majoration, d’aucun intérêt de retard ni d’aucun intérêt moratoire.
III. – La décision de sursis de paiement constitu
