Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d’une commission de coordination de la documentation administrative ;

Vu le décret n° 61-621 du 14 juin 1961 relatif à la rémunération des rapporteurs ;

Vu le décret n° 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;

Vu le décret n° 84-468 du 18 juin 1984 instituant le comité interministériel de l’informatique et de la bureautique dans l’administration ;

Vu le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques.

Article 6

Les articles 1er à 5 du décret du 13 juillet 1971 susvisé sont abrogés.

Versions

Versions

Liens relatifs

Liens relatifs

Article 7

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Versions

Versions

LAURENT FABIUS