Arrêté du 30 novembre 1989 portant autorisation d’exploitation d’un service de diffusion de données

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Arrêté du 30 novembre 1989 portant autorisation d’exploitation d’un service de diffusion de données

Masquer les articles et les sections abrogés

Le ministre des postes, des télécommunications et de l’espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33 et L. 34 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 10 ;

Vu la demande présentée le 31 décembre 1987 par les sociétés T.D.F. et G.S.I. et confirmée le 27 septembre 1989 par les sociétés T.D.F., G.S.I. et F.C.R. ;

Vu l’avis de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-9 du 27 juin 1988,

PAUL QUILÈS


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