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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et du budget, du ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des PTT, et du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication,

Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

Vu le décret n° 72-509 du 22 juin 1972 relatif aux conditions d’installation et à la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision de 3ème catégorie ;

Vu le décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 relatif à l’assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision et des appareils d’enregistrement des images et du son en télévision ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,