Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

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30 Déc, 1997

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Réglementation

Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

30 décembre 1997

Masquer les articles et les sections abrogés

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Première partie : Conditions générales de l’équilibre financier (Articles 2 à 46)

Déplier

Titre I : Dispositions relatives aux ressources (Articles 2 à 46)

Déplier

I : Impôts et revenus autorisés (Articles 2 à 39)

Déplier

B : Mesures fiscales (Articles 2 à 39)

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

Article 31

Article 32

Article 33

Article 35

Article 36

Article 37

Article 38

Article 39

Déplier

II : Ressources affectées (Articles 41 à 46)

Article 41

Article 42

Article 43

Article 45

Article 46

Replier

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 58 à 119)

Déplier

Titre I : Dispositions applicables à l’année 1998 (Articles 58 à 119)

Déplier

I : Opérations à caractère définitif (Article 58)

(abrogé)

Déplier

C : Opérations à caractère définitif des comptes d’affectation spéciale (Article 58)

(abrogé)

Article 58

Article 61

Article 62

Déplier

II : Opérations à caractère temporaire (Article 68)

(abrogé)

Article 68

Déplier

III : Dispositions diverses (Articles 74 à 119)

Déplier

A : Mesures fiscales (Articles 74 à 101)

Article 74

Article 75

Article 76

Article 77

Article 78

Article 79

Article 80

Article 81

Article 82

Article 83

Article 84

Article 85

Article 86

Article 87

Article 88

Article 89

Article 90

Article 91

Article 92

Article 93

Article 94

Article 95

Article 96

Article 97

Article 98

Article 99

Article 100

Article 101

Déplier

B : Autres mesures (Articles 102 à 119)

Article 102

Article 103

Article 104

Article 106

Article 107

Article 108

Article 109

Article 110

Article 111

Article 112

Article 113

Article 114

Article 115

Article 116

Article 117

Article 118

Article 119

Replier

Première partie : Conditions générales de l’équilibre financier (Articles 2 à 46)

Replier

Titre I : Dispositions relatives aux ressources (Articles 2 à 46)

Replier

I : Impôts et revenus autorisés (Articles 2 à 39)

Replier

B : Mesures fiscales (Articles 2 à 39)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. – art. 2 octies (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 196 B (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 197 (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 210 A (M)

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Crée

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 32 (M)

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1681 B (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1681 C (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1681 quater A (M)

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 39 (M)

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. – art. 102 J (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. – art. 102 P (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. – art. 102 RB (P)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. – art. 10 duodecies (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. – art. 46 quater-0 ZA (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. – art. 46 quater-0 ZB (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 210 A (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 223 B (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 223 D (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 38 (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 39 (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 39 bis (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 39 bis A (M)

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 39 (M)

Versions

Article 8

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 209-0 A (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 219 (M)

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 238 bis HN (M)

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Article 10

Création Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997

I. Paragraphe modificateur

II. – L’année 1998 sera mise à profit pour organiser une concertation entre les pouvoirs publics et les professions concernées afin de dégager une solution équitable et durable.

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 199 quater F (M)

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 199 sexdecies (M)

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 83 (M)

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 257 (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 266 (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 269 (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 278 sexies (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 284 (M)

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes

Crée

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 273 septies B (V)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 298 (M)

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code des douanes – art. 265 (M)

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 790 (M)

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Article 18

Modifié par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 – art. 80

I. à V. Paragraphes modificateurs

VI. – Les dispositions prévues au huitième alinéa du I, pour les investissements dont le montant total par programme est compris entre 10 000 000 F et 30 000 000 F, au neuvième alinéa du même I pour les investissements réalisés dans le secteur de la pêche maritime, au dernier membre de phrase du 1° et au 3° du II s’appliquent aux investissements réalisés et aux souscriptions versées à compter du 1er janvier 1998.

VII. – Les dispositions qui précèdent, autres que celles mentionnées au VI, sont applicables aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées à compter du 15 septembre 1997, à l’exception :

1° Des investissements et des souscriptions pour l’agrément ou l’autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l’administration avant cette date ;

2° Des immeubles ayant fait l’objet avant cette date d’une déclaration d’ouverture de chantier à la mairie de la commune ;

3° Des biens meubles corporels commandés, mais non encore livrés au 15 septembre 1997, si la commande a été accompagnée du versement d’acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix.

Une commission de suivi se tiendra dans chaque département, territoire et collectivité territoriale d’outre-mer sous la présidence du représentant du Gouvernement. Sa composition, qui prévoira la représentation des élus locaux, sera fixée par décret.

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Article 19

Création Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30 décembre 1997)

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 157 (M)

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Article 21

Modifié par Loi – art. 16 () JORF 31 décembre 1998

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. – Les contrats mentionnés au premier alinéa du I de l’article 125-0 A du code général des impôts peuvent, par avenant conclu avant le 1er juillet 1999, être transformés en contrats mentionnés au septième alinéa du I du même article. Cette transformation n’entraîne pas les conséquences fiscales du dénouement du contrat qui conserve son antériorité.

IV. à VII. Paragraphes modificateurs

VIII. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 1998.

IX. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article et notamment les obligations déclaratives des contribuables et des établissements payeurs.

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Article 21 (abrogé)

Création Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, en vigueur le 1er janvier 1998 JORF 31 décembre 1997

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. – Les contrats mentionnés au premier alinéa du I de l’article 125-0 A du code général des impôts peuvent, par avenant conclu avant le 1er janvier 1999, être transformés en contrats mentionnés au septième alinéa du I du même article. Cette transformation n’entraîne pas les conséquences fiscales du dénouement du contrat qui conserve son antériorité.

IV. à VII. Paragraphes modificateurs

VIII. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 1998.

IX. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article et notamment les obligations déclaratives des contribuables et des établissements payeurs.

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 – art. 45 (M)

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Article 23

Création Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997

A. Paragraphe modificateur

B. – I. – La taxe due au titre des dépenses engagées en 1997 est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de juin 1998.

II. – Le Gouvernement présentera, avant le 30 juin 2000, un rapport sur l’évolution et la répartition des dépenses de publicité. Ce rapport s’attachera à analyser l’impact de la taxe sur certaines dépenses de publicité et, s’il y a lieu, les aménagements qu’il convient d’apporter à l’assiette et au taux de cette taxe.

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1135 (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 750 bis A (M)

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code forestier – art. L314-4 (Ab)

Versions

Article 26

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1417 (M)

Versions

Article 27

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1414 C (Ab)

Crée

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1414 bis (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1417 (M)

Versions

Article 28

A modifié les dispositions suivantes

Crée

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1413 bis (M)

Versions

Article 29

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1417 (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 170 (M)

Crée

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1763 D (M)

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code général des collectivités territoriales – art. L1615-2 (M)

Versions

Article 31

Création Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997

I. Paragraphe modificateur

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 1997.

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 223 septies (M)

Versions

Article 33

Création Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, en vigueur le 15 janvier 1998, JORF 31 décembre 1997

I. à IV. Paragraphes modificateurs

V. – Les dispositions des I à IV s’appliquent à compter du 15 janvier 1998.

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Article 35

Création Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, en vigueur le 15 janvier 1998, JORF 31 décembre 1997

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. – Les dispositions des I et II s’appliquent à compter du 15 janvier 1998.

Versions

Article 36

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 809 (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 810 (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 811 (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 812 (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 816 (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 827 (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 828 (M)

Modifie

Code rural – art. L322-15 (M)

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 572 (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 575 (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 575 A (M)

Versions

Article 38

Création Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, en vigueur le 15 janvier 1998, JORF 31 décembre 1997

I. Paragraphe modificateur

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 15 janvier 1998.

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Article 39

Création Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997

I. Paragraphe modificateur

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux actes des huissiers accomplis à compter du 1er janvier 1998.

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II : Ressources affectées (Articles 41 à 46)

Article 41

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 302 bis K (M)

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Article 42

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1609 vicies (M)

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Article 43

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 302 bis ZA (M)

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Article 45

Création Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997

I. – Chaque organisme habilité au 1er janvier 1998 à recueillir la participation des employeurs à l’effort de construction participe en 1998 au financement des aides en faveur de l’accession à la propriété par une contribution égale à 50 % du total des sommes reçues en 1997 au titre des versements effectués par les employeurs en application de l’obligation prévue à l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation et des remboursements de prêts consentis pour une durée de plus de trois années à l’aide desdits versements. Ces versements et remboursements s’apprécient avant imputation de la participation prévue par l’article 47 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996).

La contribution est versée spontanément au comptable du Trésor du lieu du siège de l’organisme sous la forme d’un versement d’un tiers avant le 10 janvier 1998 et de huit versements d’un douzième avant le 15 de chacun des mois de février à septembre 1998.

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

II. – Les II et III de l’article 47 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) s’appliquent à la contribution mentionnée au I.

III. Paragraphe modificateur.

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Liens relatifs

Article 46

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 – art. 49 (Ab)

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 58 à 119)

Replier

Titre I : Dispositions applicables à l’année 1998 (Articles 58 à 119)

Replier

I : Opérations à caractère définitif (Article 58)

(abrogé)

Replier

C : Opérations à caractère définitif des comptes d’affectation spéciale (Article 58)

(abrogé)

Article 58

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 – art. 64 (M)

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Article 61 (abrogé)

Abrogé par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 – art. 45 (V) JORF 31 décembre 2005

Modifié par Loi 99-1173 1999-12-30 art. 48 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999

Il est ouvert à compter du 1er janvier 1998, dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 902-31, intitulé :

« Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie ».

Ce compte retrace :

1° En recettes :

– les versements de la Fédération de Russie à la France en application de l’accord signé le 27 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie ;

– les versements du budget général représentatifs de la rémunération produite par les sommes versées par la Fédération de Russie en application de cet accord.

2° En dépenses :

– les versements de l’Etat aux personnes physiques ou morales détentrices de valeurs mobilières ou de liquidités ;

– les versements de l’Etat à l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer pour l’indemnisation des personnes physiques ou morales détentrices de créances, d’intérêts et d’actifs autres que les valeurs mobilières et les liquidités.

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Article 62 (abrogé)

Abrogé par Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 50 IV Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005

Modifié par Loi – art. 127 () JORF 31 décembre 2003

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 902-32 intitulé : « Fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale, et de soutien à l’expression radiophonique locale ».

Ce compte, dont le ministre chargé de la communication est l’ordonnateur principal, comporte deux sections :

I. – La première section, dénommée : « Fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale », retrace :

1° En recettes :

– le produit de la taxe instituée à l’article 302 bis MA du code général des impôts ;

– le remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds ;

– les recettes diverses ou accidentelles ;

2° En dépenses :

a) les subventions et avances remboursables destinées au financement des projets de modernisation présentés par les agences de presse inscrites sur la liste prévue à l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse et par les entreprises de presse éditrices d’au moins une publication quotidienne ou assimilée ayant obtenu la certification d’inscription délivrée par la commission paritaire des publications et agences de presse et relevant de la presse d’information politique et générale ;

b) Les aides à la distribution des quotidiens nationaux d’information politique et générale, de langue française, paraissant au moins cinq fois par semaine, bénéficiant du certificat d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ;

c) les dépenses d’études ;

d) les restitutions de fonds indûment perçus ;

e) les dépenses diverses ou accidentelles.

Les décisions d’attribution d’une subvention ou d’une avance à un projet de modernisation sont prises par le ministre chargé de la communication après avis d’un comité d’orientation.

Les modalités d’attribution des subventions et avances remboursables destinées au financement des projets de modernisation, notamment la composition du comité d’orientation, la définition des types d’actions de modernisation prises en compte et les critères d’éligibilité aux subventions ou avances, sont définies par décret.

Les modalités d’attribution des aides à la distribution sont définies par décret.

Chaque année avant la fin du mois de juin, le comité d’orientation du fonds transmet au Parlement et au ministre chargé de la communication son rapport d’activité au titre de l’exercice précédent.

II. – La seconde section, dénommée : « Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale », retrace :

1° En recettes :

– le produit de la taxe instituée par l’article 302 bis KD du code général des impôts, après imputation d’un prélèvement de 2,5 % pour frais d’assiette et de recouvrement ;

– les recettes diverses ;

2° En dépenses :

– les aides financières à l’installation, à l’équipement et au fonctionnement attribuées aux services de radiodiffusion mentionnés à l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

– les dépenses afférentes à la gestion des aides et les frais de fonctionnement de la commission d’attribution des aides ;

– la restitution de sommes indûment perçues.

Les conditions d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

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II : Opérations à caractère temporaire (Article 68)

(abrogé)

Article 68

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 – art. 69 (V)

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Replier

III : Dispositions diverses (Articles 74 à 119)

Replier

A : Mesures fiscales (Articles 74 à 101)

Article 74

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1733 (M)

Crée

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 200 ter (M)

Crée

Code général des impôts, CGI. – 21° : Imputation de la réduction d’impôt pour v… (M)

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Article 75

Création Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30 décembre 1997)

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Article 76

Création Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997

I. Paragraphe modificateur

II. – Les gains mentionnés à l’article 163 bis G du code général des impôts ne sont pas pris en compte pour l’application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et pour l’application de la législation du travail.

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Article 77

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 92 B (M)

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Article 78

A modifié les dispositions suivantes

Abroge

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 204 A (Ab)

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Article 79

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 160 (M)

Crée

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 92 B decies (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 92 J (Ab)

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Article 80

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 154 quinquies (M)

Versions

Article 81

A modifié les dispositions suivantes

Crée

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 220 octies (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 235 ter ZA (M)

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Article 82

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 298 sexies (M)

Versions

Article 83

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 283 (M)

Versions

Article 84

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 – art. 109 (Ab)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1788 octies (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1788 sexies (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 289 C (V)

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Article 85

Création Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. – (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30 décembre 1997)

V. Paragraphe modificateur

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Article 86

Création Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997

I. Paragraphe modificateur

II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les rappels notifiés selon les règles prévues au I, avant le 1er janvier 1998, sont réputés réguliers en tant qu’ils seraient contestés par le moyen tiré du défaut d’engagement d’une vérification de comptabilité.

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Article 87

A modifié les dispositions suivantes

Crée

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1768 quater (Ab)

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Article 88

Création Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997

Le montant des redevances d’exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d’installations nucléaires de base, en application de l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de 2,5 % à compter du 1er janvier 1998.

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Article 89 (abrogé)

Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 – art. 209 (V)

Modifié par LOI n°2009-1674
du 30 décembre 2009 – art. 67 (V)

I. Paragraphe modificateur

II. – Les personnes physiques et morales acquittent à la chambre de métiers :

– un droit égal au montant maximum du droit fixe visé à la première phrase du a du l’article 1601 du code général des impôts au moment de leur immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par la chambre ;

– un droit égal à la moitié du montant maximum de ce droit fixe pour les formalités suivantes : immatriculation simplifiée et création d’établissement ;

Les chefs d’entreprises qui bénéficient du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont dispensés du paiement de ces droits.

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Article 90

I. Paragraphe modificateur

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 1998.

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Article 90 (abrogé)

Création Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997

I. Paragraphe modificateur

II. – La perte de recettes pour le budget de l’Etat est compensée, à due concurrence, par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Article 91

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1635 bis A (M)

Modifie

Code rural – art. L361-5 (M)

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Article 92

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1518 bis (M)

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Article 93

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

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