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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget,

Vu le code de l’industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976, et notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, modifié par le décret n° 92-279 du 27 mars 1992, pris pour l’application du 2° de l’article 27 et du 2° de l’article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles,

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°59-733 du 16 juin 1959 – art. 3 (M)

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°59-733 du 16 juin 1959 – art. 5 (M)

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959 – art. 13 (Ab)

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959

Art. 13 bis, Art. 13 ter

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959 – art. 14 (Ab)

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959

Art. 27

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Article 7

Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre d’Etat,

ministre de l’éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre de l’économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY