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Le ministre de postes, des télécommunications et de l’espace,

Sur proposition du directeur général des télécommunications, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu les articles R. 54-1 et D. 450 du code des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 87-888 du 30 octobre 1987 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation, des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur, ainsi que des tarifs des services postaux et financiers,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des télécommunications,

M. ROULET