RÉSUMÉ
Présentation des lois n° 2009-669 du 12 juin 2009, favorisant la diffussion et la protection de la création sur Internet et n° 2009-1311 du 28 octobre 2009, relative à la protection pénale de la propriété littéraire sur Internet, ainsi que leurs décrets d’application
NOMBRE D’ANNEXES
2 annexe(s)
