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Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication.

Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, notamment ses articles 40 et 102 ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 39 ;

Vu le décret n° 82-903 du 20 octobre 1982 modifié portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de programme France Régions 3 ;

Vu la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de la Société nationale de programme France Régions 3 en date du 23 mai 1985,

Article 1

Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale de programme France Régions 3, annexées au présent décret (1).

(1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de la société, 116, avenue du Président-Kennedy, 75016 Paris.

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Article 2

Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le Premier ministre : Laurent FABIUS.

Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, Georges FILLIOUD