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Vu la loi n° 75-1340 du 31 décembre 1975 relative à l’emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l’enrichissement de la langue française ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une Délégation générale à la langue française ;
Vu la proposition de la Délégation générale à la langue française,
Article 1
Modifié par Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 – art. 30 (VD)
Il est créé, au sein du ministère des affaires étrangères, une commission de terminologie, chargée principalement :
-d’étudier le vocabulaire diplomatique et celui du droit international ;
-de proposer des désignations françaises aux appellations en usage dans les organisations internationales et la codification de noms propres utilisés dans la vie diplomatique ;
-de favoriser la diffusion de terminologies nouvelles auprès des utilisateurs.
Elle comprend :
Le délégué général à la langue française ou son représentant ;
Le représentant du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Le directeur de l’ Institut national de l’information géographique et forestière ou son représentant ;
Le chef du protocole ou son représentant ;
Le chef du service du personnel ou son représentant ;
Le chef du service des moyens et méthodes à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant ;
Le directeur du développement et de la coopération scientifique, technique et éducative à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant ;
Le directeur des identités et échanges culturels à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant ;
Le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
Le chef du service des affaires francophones ou son représentant ;
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie du ministère des affaires étrangères ;
Le chef du service linguistique de l’Organisation des Nations Unies ou son représentant ;
Le secrétaire général de l’agence de coopération culturelle et technique ou son représentant ;
L’ambassadeur du Canada à Paris ou son représentant ;
L’ambassadeur du Sénégal à Paris ou son représentant ;
L’ambassadeur de Suisse à Paris ou son représentant ;
L’ambassadeur de Belgique à Paris ou son représentant ;
Le délégué général de la communauté française de Belgique ou son représentant ;
Le responsable de la cellule Langue française du Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
Le représentant du Conseil international de la langue française.
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Article 2
La commission de terminologie du ministère des affaires étrangères est présidée par le chef du service des affaires francophones ou, en cas d’empêchement, par l’adjoint au chef du service.
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Article 3
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le ministre et géré avec les moyens mis à sa disposition à cet effet.
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Article 4
La commission de terminologie du ministère des affaires étrangères se réunit sur convocation de son président, qui définit son ordre du jour.
Le président peut appeler à siéger, en tant que de besoin, les représentants d’autres administrations de l’Etat, d’autres services du ministère des affaires étrangères ou des personnalités diverses ayant une compétence particulière sur les points inscrits à l’ordre du jour.
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Article 5
L’arrêté du 18 février 1984 créant une commission de terminologie au sein du ministère des affaires étrangères et fixant la composition de cette commission est abrogé.
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Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS.
