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Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Vu le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 portant institution d’une nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrêtent :
Article 1
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 1er du
décret du 1er décembre 1992
susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
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Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Modifié par Arrêté du 24 janvier 2018 – art. 1
DÉSIGNATION DE L’EMPLOI
justifiant de l’obtention de la nouvelle bonification indiciaire
NIVEAU DE L’EMPLOI
justifiant de l’obtention
de la nouvelle
bonification indiciaire
NOMBRE D’EMPLOIS
éligibles
NOMBRE DE POINTS
par emploi
(points en indice majoré)
Chargé d’études financières et/ ou analyste de contreparties
A
2
40
Juriste spécialisé
A
1
30
Chef d’unité opérationnelle ou fonctionnelle dans le domaine des assurances ou responsable du service aux assurés B
A
1
30
Agent ayant un pouvoir de décision, d’animation et de coordination du niveau d’un responsable d’unité ou assistant d’un chef de service
A
28
30
Adjoint au responsable d’unité à la direction des retraites
B
23
25
Assistant marketing
B
1
25
Gestionnaire de clientèle
B
1
25
Développeur d’applications sur bases de données RH
B
3
25
Développeur micro-informatique pour le réseau habitat
de l’ensemble des directions régionales et pour le réseau équipement
B
2
25
Agent assurant, par délégation d’un chef d’unité, la gestion d’un secteur d’activité comportant une technicité particulièrement étendue en termes de connaissance bancaire ou des marchés financiers
B
7
25
Chargé du recrutement et/ ou des carrières et/ ou de la mobilité et/ ou d’orientation professionnelle au niveau fédéral ou au niveau d’une direction
B
3
25
Technicien de maintenance des installations de climatisation et de chauffage (site parisien)
B
1
25
Opérateur de marchés
B
1
20
Contrôleur des risques
B
5
20
Technicien des opérations post-marché ou d’opérations bancaires et/ ou financières sur secteurs prioritaires
B
39
20
Chargé de clientèle exerçant des responsabilités particulières dans le domaine commercial et financier
B
38
20
Assistant juridique et fiscal au niveau fédéral ou au niveau d’une direction
B
3
20
Comptable de production bancaire ou d’opérations fournisseurs au niveau d’une direction
B
12
20
Gestionnaire de plusieurs systèmes d’information
B
34
20
Assistant de direction
B
85
20
Assistant de contrôle budgétaire et/ ou de gestion pour une direction, un département, un site, ou chargé d’une responsabilité fonctionnelle particulière
B
27
20
Documentaliste spécialisé au niveau fédéral ou au niveau d’une direction
B
2
20
Responsable exploitation transport
B
4
20
Chargé de la communication d’un département ou d’une direction
B
25
20
Technicien de production bancaire exerçant des responsabilités particulières dans les évolutions système
B
3
20
Responsable d’un secteur d’activité comportant une technicité et une responsabilité particulière dans le domaine bancaire et/ ou dans le domaine des prestations de services
B
7
20
Assistant de gestion statutaire et/ ou financière et/ ou de formation des personnels au niveau d’une branche ou au niveau fédéral
B
41
20
Responsable d’une unité de gestion ou de production de contrats d’assurance
B
2
20
Chargé d’études et de coordination
B
7
20
Analyste financier
B
6
20
Responsable prestations téléphoniques ou audiovisuelles
B
2
20
Gestionnaire expert
B
84
15
Responsable du contentieux et des affaires générales au sein d’une unité administrative chargée de la gestion d’un fonds de la branche Caisses de retraites de Bordeaux
B
2
15
Responsable de la fonction correspondant informatique ou de la fonction correspondant réseau ou de la coordination des projets informatiques
B
15
15
Animateur de groupe
B
143
15
Gestionnaire logistique polyvalent
C
4
15
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Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
