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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 49 et 55 ;
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/552/CEE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 ;
Vu l’accord sur l’Espace économique européen et le protocole portant adaptation dudit accord, ensemble le décret n° 94-43 du 1er février 1994 qui en porte publication ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le 1° de son article 27 et le 3° de son article 33 ;
Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, modifié par le décret n° 2001-1331 du 28 décembre 2001 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 2003-5 du 22 juillet 2003 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du – art. 8 (V)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du – art. 34 (V)
Modifie
Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du – art. 35 (V)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du – art. 34-1 (V)
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Article 4
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.
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Article 5
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
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Article 6
Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
La ministre de l’outre-mer,
Brigitte Girardin
