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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l’industrie cinématographique, et notamment ses articles 8 et 31 à 40 ;

Vu l’article 54 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;

Vu le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 modifié relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie, et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 87-348 du 22 mai 1987 relatif au registre institué par l’article 31 du code de l’industrie cinématographique,

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°67-513 du 30 juin 1967 – art. 3 (M)

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Article 2

Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY