Masquer les articles et les sections abrogés

Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 90-672 du 20 juillet 1990 ;

Vu la demande de la ville de Colmar en date du 25 novembre 1991 ;

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE