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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 350 terdecies de l’annexe III ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 11 juin 1993 relatif à la création par la direction générale des impôts d’un traitement informatisé d’aide aux opérations de contrôle externe ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 1er décembre 2005 portant le numéro 109766,
Article 1
Modifié par Arrêté du 28 janvier 2011 – art. 1
Le traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « RIALTO » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services chargés du contrôle fiscal.
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Article 2
Le traitement » RIALTO » apporte une aide au vérificateur lors des différentes étapes de la procédure de vérification et de l’établissement des documents afférents aux contrôles.
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Article 3
Modifié par Arrêté du 28 janvier 2011 – art. 2
I. – Les informations traitées sont les suivantes :
1. Données d’identification :
– noms et adresses administratives des agents intervenant dans les contrôles ;
– coordonnées de leurs correspondants réguliers des autres services ;
– éléments d’identification de l’entreprise : forme juridique, raison sociale, nom commercial, lieu du siège social, domiciliation commerciale, lieu réel de l’exercice, numéro SIRET, numéro FRP, code NAF, identité et adresse des entités liées, nom, adresse et numéro SIREN de la société mère, nom et numéro SIRET de la filiale, nom et numéro SIRET de l’associé, adresse du principal établissement, adresse des établissement secondaires, des usines, ateliers ou entrepôts et des succursales, magasins ou bureaux ;
– nom, prénom, date et lieu de naissance et adresses personnelle et professionnelle du dirigeant ;
– nom, prénom, date de naissance, activités professionnelles et adresse du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du dirigeant et des personnes à charge ;
– nom, prénom des autres dirigeants (en cas de pluralité) ;
– nom et adresse de l’expert-comptable ou du comptable agréé, du conseil fiscal, du façonnier ou prestataire chargé du traitement informatique ou de tout autre interlocuteur au cours du contrôle ;
– informations relatives aux sous-traitants, aux clients, aux fournisseurs ;
– zones de saisie d’informations complémentaires ne recevant que des informations directement liées à l’instruction des dossiers, à l’exclusion de toute appréciation subjective.
2. Données relatives à la vie personnelle :
– situation familiale du dirigeant : marié, pacsé, union libre, célibataire, divorcé, séparé, veuf.
3. Données relatives à la vie professionnelle :
– renseignements généraux sur l’activité : date de constitution de la société, objet social, date d’immatriculation, détention et répartition du capital, date de clôture de l’exercice, revenus ou bénéfices taxables, nature des avantages alloués aux dirigeants, nom et adresse du centre de gestion ou de l’association agréés, date d’adhésion ;
– caractéristiques de l’activité : date de début d’exploitation, activité effectivement exercée, activités secondaires, modification de l’activité, validité du code NACE, moyens d’exploitation (main-d’œuvre, rémunération annuelle, avantages en nature), valeurs brutes des biens affectés à l’exploitation, relevé de factures émises ou acquittées par l’entreprise, risques liés à l’environnement juridique (changements d’associés, fusion, absorption, cession de parts sociales), risques liés à l’environnement économique (cohérence des moyens d’exploitation par rapport à l’activité, situation de dépendance financière ou économique, sous-traitance, dispositif d’organisation interne de l’activité), présomption d’activité occulte, organisation comptable et financière, rôle du dirigeant, dispositif de contrôle interne, appartenance à un groupe informel, relations capitalistiques ou commerciales avec une société étrangère, respect des obligations fiscales liées à l’emploi de salariés étrangers en France, analyse des prix de transfert, respect des règles de territorialité de l’impôt sur les sociétés, biens mis à disposition d’entités étrangères, gérance de fait, analyse du système d’information, examen des fusions réalisées, informations obtenues auprès d’autres administrations ;
– liens entre l’entreprise et les associés/ exploitants, participations détenues par l’entreprise, participations détenues par les membres du foyer fiscal, liens de dépendances divers ;
– zones de saisie d’informations complémentaires ne recevant que des informations directement liées à l’instruction des dossiers, à l’exclusion de toute appréciation subjective ;
– zones de validation du supérieur hiérarchique sur les choix stratégiques des investigations à mener.
4. Informations d’ordre économique et financier :
– concernant le dirigeant : situation fiscale (détail des impositions, analyse des déclarations souscrites par type de revenus) et patrimoniale déclarée (valeur et année d’acquisition des biens immobiliers et mobiliers, relevé des comptes bancaires ouverts aux noms des membres du foyer fiscal), antécédents fiscaux, nom, adresse et qualité du ou des conseils, examen des liens du dirigeant avec l’activité (compte courant, prélèvements, plafond de déduction, charges afférentes au dirigeant, remboursement de frais, avantages en nature, rémunération versée et imposition à l’impôt sur le revenu, revenus de capitaux mobiliers et cession de droits sociaux) ;
– concernant la situation déclarative de la société : détail des déclarations, déclarations non déposées ou déposées hors délais pour la déclaration de résultats et des taxes sur le chiffres d’affaires, état des vérifications antérieures et antécédents contentieux, système comptable employé, date des exercices, données relatives à l’intégration fiscale, régime fiscal appliqué, régime fiscal applicable, analyse de la comptabilité, nature des documents comptables non produits, modalités de paiement de l’impôt sur les sociétés, modalités de financement de l’activité, permanence des déficits, ratios, analyse des bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les salaires, taxe professionnelle, analyse des défaillances ou discordances en matière de taxes annexes, redevance audiovisuelle, taxe foncière, crédit impôt recherche ;
– zones de saisie d’informations complémentaires ne recevant que des informations directement liées à l’instruction des dossiers, à l’exclusion de toute appréciation subjective ;
– zones de validation du supérieur hiérarchique sur les choix stratégiques des investigations à mener.
5. Eléments relatifs à la vérification : conditions du déroulement des opérations pendant le contrôle, dépouillement des factures et des comptes bancaires, rectifications notifiées et maintenues (acceptées ou contestées) ou abandonnées, recours hiérarchiques et saisine des commissions, procédure appliquée pour chaque type d’impôt, déroulement de la procédure (dates des mises en demeure, avis de vérification…), décomposition, par type d’impôt, de la base imposable, des rectifications, du montant des droits et pénalités dus, des versements, du reste à recouvrer.
II. – Les informations relatives aux agents habilités à consulter les dossiers constitués à partir de l’application « RIALTO » portent sur la nature et les conditions des connexions à la base permettant d’y accéder.
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Article 4
La durée de conservation des informations traitées est de cinq ans. Cette durée peut être prorogée lorsque, à son terme, l’imposition ou le recouvrement ne sont pas définitifs, en raison d’un contentieux, d’un recours gracieux ou d’une poursuite en cours. Cette durée peut également être prorogée lorsque le terme de la prescription n’est pas atteint.
Les données visées au II de l’article 3 sont conservées pendant un an à compter de la date de connexion.
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Article 5
Modifié par Arrêté du 28 janvier 2011 – art. 3
Les informations traitées sont issues :
– de l’application « OASIS » pour ce qui concerne les données afférentes aux liasses fiscales, aux déclarations de TVA, aux déclarations de taxe professionnelle ;
– de l’application « Annuaire DGI » pour ce qui concerne les informations d’authentification des agents de la direction générale des impôts ;
– des informations collectées dans le cadre des investigations menées lors de la conduite des procédures de contrôle fiscal externe.
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Article 6
Modifié par Arrêté du 28 janvier 2011 – art. 1
Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations fiscales visées au I de l’article 3 en fonction de profils d’habilitation définis à raison des fonctions exercées et des compétences géographiques des agents.
Les destinataires des données visées au II de l’article 3 sont les chefs de service, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d’information.
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Article 7
Modifié par Arrêté du 28 janvier 2011 – art. 4
Pour les données concernant le demandeur, le droit d’accès et le droit de rectification s’exercent auprès de la direction dont relève le vérificateur – direction départementale des finances publiques, direction des services fiscaux, direction régionale ou direction spécialisée. Le droit d’accès s’exerce sous réserve qu’il ne porte pas atteinte à la recherche d’infractions fiscales. Le droit de rectification s’exerce sous réserve des procédures prévues au code général des impôts et au livre des procédures fiscales.
En outre, le droit d’opposition prévu par l’
article 38 de la loi du 6 janvier 1978
susvisée ne s’applique pas au traitement mis en oeuvre.
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Article 8
L’arrêté du 11 juin 1993 relatif à la création par la direction générale des impôts d’un traitement informatisé d’aide aux opérations de contrôle externe est abrogé.
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Article 9
Le directeur général des impôts est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des impôts,
J.-M. Fenet
