Décret n°2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques.

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26 Nov, 2004

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Réglementation

Décret n°2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques.

26 novembre 2004

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué à l’industrie,

Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive accès) ;

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre) ;

Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive service universel) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 34-8, L. 36-7 et L. 37-1 à L. 38-3 ;

Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, notamment son article 133 ;

Vu l’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 novembre 2004 ;

Vu l’avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 30 septembre 2004 ;

Vu l’avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 28 septembre 2004,

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. D99-10 (M)

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. D99-11 (M)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D99-12 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D99-13 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D99-14 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D99-15 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D99-16 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D99-17 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D99-18 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D99-19 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D99-20 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D99-21 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D99-22 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D99-23 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D99-24 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D99-25 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D99-26 (Ab)

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. D99-6 (M)

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. D99-7 (M)

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. D99-8 (M)

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. D99-9 (M)

Versions

Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D291-1 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D293 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D293-1 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D294 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D295 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D297 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D298 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D300 (Ab)

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. D301 (M)

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. D302 (M)

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. D303 (M)

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. D304 (M)

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. D305 (M)

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. D306 (M)

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. D307 (M)

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. D308 (M)

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. D309 (M)

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. D310 (M)

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. D311 (M)

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. D312 (M)

Crée

Code des postes et des communications électronique – art. D313 (M)

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. D314 (M)

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. D315 (M)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D316 (Ab)

Versions

Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D317 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D317-1 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D318 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D319 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D320 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D321 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D322 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D323 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D328 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D329 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D330 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D331 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D332 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D333 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D333-1 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D333-2 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D334 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D336 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D337 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D338 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D339 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D340 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D341 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D342 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D347 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D348 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D355 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D362 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D363 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D364 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D365 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D366 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D367 (Ab)

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. D369 (M)

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. D370 (M)

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. D371 (M)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D373 (Ab)

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. D374 (M)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D375 (Ab)

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. D376 (M)

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. D377 (M)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D378 (Ab)

Abroge

Code des postes et des communications électronique – art. D379 (Ab)

Versions

Article 4

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et le ministre délégué à l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Versions

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué à l’industrie,

Patrick Devedjian

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Nicolas Sarkozy

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