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Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi ;

Vu l’arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;

Vu le référentiel d’emploi, d’activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d’études en génie climatique ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d’études en génie climatique ;

Vu l’avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 novembre 2003,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d’études en génie climatique est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l’article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d’activité 227 n (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.

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Article 2

Modifié par Arrêté du 20 mars 2013 – art. 2

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site

www.emploi.gouv.fr

.

Arrêté du 20 mars 2013 art. 1 : Le titre professionnel de technicien supérieur d’études en génie climatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 10 mai 2013.

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Article 3

Modifié par Arrêté du 20 mars 2013 – art. 3

Le titre professionnel de technicien supérieur d’études en génie climatique est composé des deux unités constitutives suivantes :

1. Réaliser le bilan thermique, les études de chauffage à eau chaude et de sanitaire d’une partie ou de la totalité d’un bâtiment non climatisé.

2. Réaliser le bilan thermique, les études de ventilation et de climatisation de confort d’une partie ou de la totalité d’un bâtiment.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par

l’arrêté du 9 mars 2006

susvisé.

Arrêté du 20 mars 2013 art. 1 : Le titre professionnel de technicien supérieur d’études en génie climatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 10 mai 2013.

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Article 3 bis

Création Arrêté du 23 avril 2008 – art. 1, v. init.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d’études en génie climatique selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :

TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E)

d’études en génie climatique

(arrêté du 29/05/2004)

TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E)

d’études en génie climatique

(présent arrêté)

Réaliser des études de génie climatique en logement individuel.

Installer tout type de réceptions audiovisuelles pour un particulier.

Réaliser des études d’exécution de génie climatique sur un bâtiment neuf.

Réaliser des études de génie climatique pour des bâtiments non résidentiels.

Réaliser des études de conception de génie climatique sur un bâtiment neuf.

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Article 4

L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 5

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Modifié par Arrêté du 20 mars 2013 – art.

INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé : titre professionnel de technicien supérieur d’études en génie climatique.

Niveau : III.

Code NSF : 227 n.

Résumé du référentiel d’emploi

A partir de plans d’architecte ou sur relevés pour des bâtiments en rénovation et d’un descriptif plus ou moins sommaire des locaux à traiter, le technicien supérieur d’études en génie climatique réalise des études techniques de chauffage, de climatisation, de ventilation, de production d’eau chaude sanitaire, de distribution d’eau chaude et d’eau froide sanitaire et d’évacuation d’eaux-vannes et d’eaux usées. Il détermine les équipements répondant aux besoins de confort thermique et sanitaire dans des bâtiments de type logement, tertiaire ou industriel (hors process). Il intègre l’utilisation des énergies renouvelables dans ses études et prend en compte des solutions économes en énergie. Ses missions portent sur l’établissement des documents techniques de réponse à des appels d’offres et sur la réalisation de dossiers techniques d’exécution concernant des lots chauffage, climatisation, ventilation ou VMC, sanitaire. Sur des installations de technicité courante, il est amené à effectuer les choix techniques adaptés au bâtiment. Il rend compte et justifie les résultats de son étude.

Il exploite les réglementations du bâtiment nécessaires à son étude telles que DTU, normes. Il utilise l’outil informatique équipé de progiciels de bureautique et spécialisés et d’un logiciel de dessin assisté par ordinateur (DAO) spécialisé bâtiment. Sur des études courantes, il est autonome dans la réalisation de son étude et est responsable des dossiers qu’il élabore. Sur des études plus complexes, il est amené à se faire aider et à faire contrôler les documents qu’il élabore par un ingénieur ou professionnel plus expérimenté. Son activité est réalisée principalement en bureau mais peut nécessiter des déplacements pour effectuer des relevés, des contrôles ou participer à des réunions sur le chantier concerné par l’étude.

Les horaires sont réguliers, mais le respect des délais et la charge de travail peuvent conduire à des ajustements. Ses études impliquent de nombreux contacts avec d’autres professionnels : dessinateurs, chargés d’affaires, architectes, maîtres d’ouvrage, technico-commerciaux.

Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Réaliser le bilan thermique, les études de chauffage à eau chaude et de sanitaire d’une partie ou de la totalité d’un bâtiment non climatisé

Réaliser des études d’installations sanitaires.

Réaliser le bilan thermique pour des bâtiments ou partie de bâtiment non climatisés.

Réaliser les études des équipements du local technique de production de chaleur utilisant des énergies fossiles et renouvelables.

Réaliser des études de distribution à eau chaude et d’émission de chaleur d’installations de chauffage.

2. Réaliser le bilan thermique, les études de ventilation et de climatisation de confort d’une partie ou de la totalité d’un bâtiment

Réaliser le bilan thermique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment climatisé.

Réaliser des études d’installations de climatisation de confort par terminaux.

Réaliser les études des réseaux aérauliques.

Réaliser des études d’installations de production d’eau glacée et de traitement d’air centralisé.

Secteurs d’activités et types d’emploi

accessibles par le détenteur du titre

Entreprises du bâtiment de petite, moyenne ou grosse importance en génie climatique.

Bureaux d’études ou cabinets d’ingénieurs-conseils du bâtiment.

Entreprises de maintenance en génie climatique pour répondre aux besoins de réhabilitation de leur clientèle.

Services techniques d’un organisme public ou privé.

Bureaux de contrôle.

Distributeurs, grossistes et fabricants de matériel de génie climatique.

Technicien supérieur d’études en génie climatique.

Technicien/ technicienne d’études en génie climatique.

Technicien conseil thermicien.

Chargé d’affaires en génie climatique.

Technicien BE en génie climatique.

Code ROME :

F 1106-Ingénierie et études du BTP.

Réglementation de l’activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l’emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l’éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi.

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Fait à Paris, le 13 mai 2004.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l’emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux