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Titre Ier : Dispositions relatives à l’emploi et à l’insertion. (Articles 1 à 20)

Article 1

 

Article 2

 

Article 3

 

Article 4

 

Article 5

 

Article 6

 

Article 7

 

Article 8

 

Article 9

 

Article 10

 

Article 11

 

Article 12

 

Article 13

 

Article 14

 

Article 15

 

Article 16

 

Article 17

 

Article 18

 

Article 19

 

Article 20

 

Article 21

 

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Titre II : Dispositions relatives à Mayotte. (Articles 22 à 34)

Article 22

 

Article 23

 

Article 24

 

Article 25

 

Article 26

 

Article 27

 

Article 28

 

Article 29

 

Article 30

 

Article 31

 

Article 32

 

Article 33

 

Article 34

 

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Titre III : Dispositions relatives aux investissements en faveur des routes et des transports. (Article 35)

Article 35

 

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Titre IV : Dispositions relatives l’aménagement foncier du logement. (Articles 36 à 41)

Article 36

 

Article 37

 

Article 38

 

Article 39

 

Article 40

 

Article 41

 

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Titre V : Dispositions relatives à l’octroi de mer. (Article 42)

Article 42

 

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Titre Ier : Dispositions relatives à l’emploi et à l’insertion. (Articles 1 à 20)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 – art. 42-6 (M)

Crée

Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 – art. 42-7 (M)

Crée

Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 – art. 42-8 (Ab)

Crée

Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 – art. 42-9 (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 231 bis N (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 235 ter E (M)

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Article 2

I. ….

II. Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er octobre 1994.

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Article 3 (abrogé)

Abrogé par Rapport – art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans les départements d’outre-mer sur des exploitations de moins de vingt hectares pondérés et qui sont visés aux articles 1142-1 à 1142-24 et 1106-17 du code rural sont exonérés des cotisations correspondantes dans des conditions fixées par décret.

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Article 4

Modifié par Loi – art. 136 () JORF 31 décembre 1999

I. – Dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers exerçant leur activité dans le secteur de l’industrie ainsi que les entreprises de l’hôtellerie et de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l’agriculture et de la pêche, y compris l’aquaculture, à l’exclusion des entreprises publiques et des établissements publics visés au deuxième alinéa de l’article L. 131-2 du code du travail, bénéficient, après en avoir adressé la demande à la caisse de sécurité sociale compétente, de l’exonération des cotisations qui sont à leur charge à raison de l’emploi de leurs salariés au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail, qui entrera en vigueur le 1er octobre 1994.

Les salaires et rémunérations ouvrent droit à l’exonération dans la limite du salaire minimum de croissance.

Pour les marins pêcheurs inscrits au rôle d’équipage, l’exonération des contributions patronales est accordée dans la limite du salaire forfaitaire, tel que défini à l’article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, d’une catégorie déterminée par décret.

Le coût pour les organismes sociaux de cette exonération est pris en charge par l’Etat.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent paragraphe.

II. – Les dispositions du I sont applicables jusqu’au 31 décembre 2000.

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Article 5 (abrogé)

Abrogé par Rapport – art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Le bénéfice des exonérations prévues aux articles 3 et 4 est applicable aux exploitants et aux entreprises à jour de leurs cotisations sociales ou s’engageant dans un processus d’apurement progressif de leurs dettes au titre de ces cotisations, attesté par les organismes chargés du recouvrement.

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code du travail – art. L832-4 (M)

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 296 (M)

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Article 8 (abrogé)

Abrogé par LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 – art. 69 (VD)

Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement et aux conseils régionaux et généraux des départements d’outre-mer un rapport indiquant les conditions dans lesquelles est assuré l’équilibre entre le coût, pour le budget de l’Etat, de la prise en charge de l’exonération prévue à l’article 4 et le produit des recettes créées à l’article 7 de la présente loi.

Ce rapport analyse également les effets des exonérations prévues par la présente loi sur l’emploi, sur la situation des travailleurs concernés et sur la concurrence, et dresse un bilan de l’action du fonds pour l’emploi, de la répartition des crédits budgétaires inscrits à ce fonds et des effets de la modification du taux de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 7.

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 – art. 6-4 (Ab)

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L443-15-2 (M)

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code du travail – art. L832-5 (M)

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code du travail – art. L832-1 (M)

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code du travail – art. L141-11 (AbD)

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code du travail – art. L910-1 (M)

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Article 14

La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions confiées à la région par les articles 57 et 76 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle.

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code du travail – art. L813-1 (M)

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code du travail – art. L132-5 (M)

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code du travail – art. L813-2 (M)

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code du travail – art. L800-1 (M)

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code du travail – art. L883-1 (M)

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code rural – art. L328-1 (T)

Crée

Code rural – art. L328-1-1 (T)

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Article 21 (abrogé)

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 – art. 7

Dans le but d’aider les entreprises locales créatrices d’emplois et le développement économique des départements d’outre-mer qui nécessite une desserte aérienne et maritime efficace et au plus juste prix, il est créé, dans chacun des départements d’outre-mer, une instance paritaire de concertation qui s’intitule : « Conférence paritaire des transports ».

Cette instance paritaire de concertation rend, après consultation des collectivités régionales et départementales de chaque département d’outre-mer, un rapport annuel assorti de propositions susceptibles de diminuer le coût des transports outre-mer. Ce rapport annuel sera transmis au Gouvernement.

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Titre II : Dispositions relatives à Mayotte. (Articles 22 à 34)

Article 22

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code du travail applicable à Mayotte. – art. L000-2 (M)

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code du travail applicable à Mayotte. – art. L321-1 (M)

Modifie

Code du travail applicable à Mayotte. – art. L321-2 (M)

Modifie

Code du travail applicable à Mayotte. – art. L321-3 (M)

Modifie

Code du travail applicable à Mayotte. – art. L321-4 (M)

Modifie

Code du travail applicable à Mayotte. – art. L322-1 (M)

Modifie

Code du travail applicable à Mayotte. – art. L322-2 (M)

Modifie

Code du travail applicable à Mayotte. – art. L322-3 (M)

Modifie

Code du travail applicable à Mayotte. – art. L322-4 (M)

Modifie

Code du travail applicable à Mayotte. – art. L322-5 (M)

Modifie

Code du travail applicable à Mayotte. – art. L322-6 (M)

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code du travail applicable à Mayotte. – art. L323-1 (M)

Crée

Code du travail applicable à Mayotte. – art. L323-2 (M)

Crée

Code du travail applicable à Mayotte. – art. L323-3 (M)

Crée

Code du travail applicable à Mayotte. – art. L323-4 (M)

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code du travail applicable à Mayotte. – art. L325-1 (M)

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code du travail applicable à Mayotte. – art. L324-1 (M)

Crée

Code du travail applicable à Mayotte. – art. L324-2 (M)

Crée

Code du travail applicable à Mayotte. – art. L324-3 (M)

Crée

Code du travail applicable à Mayotte. – art. L324-4 (M)

Crée

Code du travail applicable à Mayotte. – art. L324-5 (M)

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code du travail applicable à Mayotte. – art. L330-3 (M)

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code du travail applicable à Mayotte. – art. L330-4 (M)

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code du travail applicable à Mayotte. – art. L341-1 (M)

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code du travail applicable à Mayotte. – art. L342-1 (M)

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code du travail applicable à Mayotte. – art. L342-1 (M)

Modifie

Code du travail applicable à Mayotte. – art. L342-2 (M)

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Loi n°73-548 du 27 juin 1973 – art. 10 (V)

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 – art. 15-1 (Ab)

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Article 34

Une convention conclue entre l’Etat et la collectivité territoriale de Mayotte fixe des objectifs de développement économique et social et les moyens correspondant à leur mise en oeuvre.

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Titre III : Dispositions relatives aux investissements en faveur des routes et des transports. (Article 35)

Article 35

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°84-747 du 2 août 1984 – art. 41 (Ab)

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Titre IV : Dispositions relatives l’aménagement foncier du logement. (Articles 36 à 41)

Article 36

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de l’urbanisme – art. L321-3 (M)

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes

Crée

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1609 B (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1636 B octies (M)

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code du domaine de l’Etat – art. L91-1 (M)

Crée

Code du domaine de l’Etat – art. L91-1-1 (Ab)

Modifie

Code du domaine de l’Etat – art. L91-2 (Ab)

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Article 39

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L443-15-2 (M)

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Article 40

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la construction et de l’habitation. – art. L472-1-2 (M)

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Article 41

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L661-1 (M)

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Titre V : Dispositions relatives à l’octroi de mer. (Article 42)

Article 42

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 – art. 1 bis (Ab)

Crée

Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 – art. 15 bis (Ab)

Crée

Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 – art. 15 ter (Ab)

Modifie

Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 – art. 2 (M)

Modifie

Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 – art. 6 (Ab)

Crée

Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 – art. 8 bis (Ab)

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François Mitterrand

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Édouard Balladur

Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Simone Veil

Le ministre d’Etat,

garde des sceaux, ministre de la justice,

Pierre Méhaignerie

Le ministre de l’équipement, des transports

et du tourisme,

Bernard Bosson

Le ministre du travail, de l’emploi

et de la formation professionnelle,

Michel Giraud

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy

Le ministre du logement,

Hervé de Charette

Le ministre des départements

et territoires d’outre-mer,

Dominique Perben

(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-638.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1336 ;

Rapport de M. Raymond-Max Aubert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1375, et annexe, avis de M. Jean-Paul Virapoullé, au nom de la commission des finances, n° 1377 ;

Discussion et adoption après déclaration d’urgence le 23 juin 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté après déclaration d’urgence par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 549 (1993-1994) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 556 (1993-1994) ;

Avis de M. Maurice Lombard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 557 (1993-1994) ; M. Henri Goetschy, commission des finances, n° 577 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 8 juillet 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1492 ;

Rapport de M. Raymond-Max Aubert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1494 ;

Discussion et adoption après déclaration d’urgence le 13 juillet 1994.

Sénat :

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 599 (1993-1194) ;

Discussion et adoption le 13 juillet 1994.