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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de l’action humanitaire,

Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme, notamment son article L. 19 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 241-1, L. 242-1 et L. 243-1 ;

Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;

Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;

Vu la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER.

Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,

JACK LANG.

Le ministre de l’environnement,

SÉGOLÈNE ROYAL.

Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO.

Le secrétaire d’Etat à la communication,

JEAN-NOËL JEANNENEY.