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Annexes (Articles ANNEXE I à ANNEXE II)

Article ANNEXE I

Article ANNEXE II

Article 1

Les moyens à mettre en oeuvre par le ministère de l’éducation nationale pour l’exécution des mesures concourant à la réalisation du  » nouveau contrat pour l’école  » sont fixés ainsi qu’il suit pour la période 1995-1999 :

1995

1996

1997

1998

1999

TOTAL cumulé

Crédits (en millions de francs) 685,71 1 149,11 1 237,45 794,91 678,57 14 005,73

Nombre de postes 2 927 2 716 1 624 1 380 1 184 9 831

La répartition des crédits et des postes nécessaires à l’exécution de ces mesures est précisée dans l’annexe I à la présente loi.

(1) Les chiffres figurant dans la colonne  » Total cumulé  » sont obtenus par addition des chiffres figurant dans chaque colonne annuelle.

Les chiffres figurant dans chaque colonne annuelle sous la rubrique  » crédits  » doivent être majorés des crédits cumulés des années précédentes.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 – art. 4 (Ab)

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 – art. 18 bis (Ab)

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Article 4 (abrogé)

Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent confier, par des contrats à durée limitée et non renouvelables, la charge d’activités éducatives à des demandeurs d’emploi qui justifient d’un diplôme ou d’une expérience suffisante ; ces contrats, dénommés  » contrats d’association à l’école « , sont des contrats de droit public ; ils sont conclus en priorité avec des personnes qui ont exercé des fonctions éducatives dans des écoles ou établissements d’enseignement.

La rémunération de ces activités est assurée par l’Etat ; elle peut être cumulée intégralement avec le revenu de remplacement prévu à l’article L. 351-2 du code du travail.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article. Il précise notamment le type d’activités éducatives confiées aux titulaires des contrats et les conditions dans lesquelles les titulaires des contrats peuvent renoncer à l’exécution de ceux-ci.

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Article 5

Modifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

I. – (paragraphe modificateur abrogé) ;

II. – Les moyens à mettre en oeuvre par le ministère de l’agriculture pour l’exécution des mesures énoncées à l’annexe II à la présente loi et concourant à l’exécution du  » nouveau contrat pour l’école  » sont fixés, pour la période 1996-1999, dans cette annexe qui précise la répartition des crédits et des postes nécessaires à leur mise en oeuvre.

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Article 5

a modifié les dispositions suivantes

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Article 6

Le Gouvernement déposera devant le Parlement en 1996 et en 2000 un rapport présentant l’état d’exécution de la présente loi.

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Annexes (Articles ANNEXE I à ANNEXE II)

ANNEXE I

MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE

Nouveau contrat pour l’école

Enseignement public et privé sous contrat

(Crédits en millions de francs.)

1995

1996

1997

1998

1999

TOTAL

cumulé

Passage à 25 élèves en moyenne par classe en maternelle dans les zones d’éducation prioritaire et accueil des enfants de deux ans. – postes 600

500 500 400 400 2 400

– crédits 40 75 75 70 100 965

Mise en place d’un dispositif de consolidation en sixième. – postes 1 300

 »  »  »  » 1 300

– crédits 157,55 165,96  »  »  » 1 451,59

Création des études dirigées et surveillées au collège. – crédit 97,50 361,25 396,25 187,50 125 3 621,25

Création du fonds social collégien. – crédits 100 50 50  »  » 850

Nouvelles options en collège. – postes  » 1 000  »  »  » 1 000

– crédits  » 82,98 165,96  »  » 829,80

Extension des centres de documentation et d’information à l’ensemble des collèges. – postes 130 140 140 140 130 680

– crédits 25,08 15,08 31,76 31,76 50,74 395,26

Collèges : don d’ouvrages fondamentaux. – crédits  » 43,60 43,60  »  » 305,20

Lycées : développement des options rares et des langues vivantes. – crédits  » 48 40 40  » 392

Lycées : stages à l’étranger des élèves. – crédits  »  » 59,80 59,80  » 299

Formation professionnelle qualifiante avant la sortie du système scolaire :

– ouverture de postes ;

– frais de stage. – postes 400 360 320 280 240 1 600

– postes gagés 100 360 320 280 240 1 300

– crédits 82,89 46,53 86,24 76,32 106,33 1 118,26

– crédits 2,49 2,49 2,49 2,49 3,37 38,23

Total des crédits 85,38 49,02 88,73 78,81 109,70 1 156,49

Centres de validation et de bilan :

– frais de fonctionnement ;

– frais de jury. – crédits  » 25 25 23  » 221

– crédits  » 6,84 6,84 6,27  » 60,42

Total des crédits  » 31,84 31,84 29,27  » 281,42

Création des observatoires et instituts. – postes 6 6 4  »  » 16

– crédits 0,94 1,35 0,79  »  » 12,47

– crédits 2 13 20  »  » 122

Total des crédits 2,94 14,35 20,79  »  » 134,47

Renforcement de la présence de conseillers principaux d’éducation dans les établissements. – postes 135 100 100 100 100 535

– crédits 17,71 11,63 17,40 26,84 29,01 269,96

Mise en place de  » contrats d’association à l’école « . – crédits 30 97,50 120 162,50 180 1 405

Renforcement du nombre des personnels médico-sociaux. – postes 256 250 240 180 74 1 000

– crédits 23,55 31,20 39,62 54,48 31,02 501,39

Développement des techniques audiovisuelles et multimédia dans l’enseignement. – crédits 30 35 20 20 20 410

– crédits 30  »  »  »  » 150

Total des crédits 60 35 20 20 20 560

Diffusion des programmes aux enseignants. – crédits 3 3 3 0,85  » 37,70

Formation continue des enseignants. – crédits 43 33,70 33,70 33,10 33,10 550,20

Total – postes 2 927 2 716 1 624 1 380 1 184 9 831

– crédits 685,71 1 149,11 1 237,45 794,91 678,57 14 005,73

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ANNEXE II

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE

Nouveau contrat pour l’école

Enseignement agricole public et privé sous contrat (1)

(Crédits en millions de francs.)

1996

1997

1998

1999

TOTAL

cumulé

Création du fonds social collégien. – crédits 2  »  »  » 8

Extension des centres de documentation et d’information à l’ensemble des collèges. – postes 9 9 9 9 36

– crédits 4,42 4,42 4,42 4,42 44,20

Lycées : développement des options rares et des langues vivantes. – crédits 5 5 5 5 50

Lycées : stages à l’étranger des élèves. – crédits 1,7 1,7  »  » 11,9

Formation professionnelle qualifiante avant la sortie du système scolaire :

– frais de stage. – crédits 0,6 0,4 0,2  » 4

Centres de validation et de bilan :

– frais de fonctionnement ;

– frais de jury. – crédits 0,9 0,6 0,3  » 6

Renforcement de la présence de conseillers principaux d’éducation dans les établissements. – postes 5 5 5 5 20

– crédits 0,85 0,85 0,85 0,85 8,5

Renforcement du nombre des personnels médico-sociaux. – postes 6 6 6 6 24

– crédits 1,02 1,02 1,02 1,02 10,2

Développement des techniques audiovisuelles et multimédias dans l’enseignement. – crédits 2,1  »  »  » 8,4

Formation continue des enseignants. – crédits 1,55 1,55 1,55 1,55 15,50

Total – postes 20 20 20 20 80

– crédits 20,14 15,54 13,34 12,84 166,70

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Par le Président de la République :

JACQUES CHIRAC

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de l’économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de l’éducation nationale,

de l’enseignement supérieur, de la recherche

et de l’insertion professionnelle,

FRANçOIS BAYROU

Le ministre de l’aménagement du territoire,

de l’équipement et des transports,

BERNARD PONS

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

Le ministre de l’agriculture,

de la pêche et de l’alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le secrétaire d’Etat au budget,

FRANçOIS D’AUBERT

(1) Loi de programmation n° 95-836.

– Conseil économique et social :

Avis du 23 novembre 1994, publié au Journal officiel (Avis et rapports du Conseil économique et social du 28 novembre 1994).

– Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi de programmation n° 1773 ;

Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1822 ;

Discussion et adoption le 22 octobre 1994.

Sénat :

Projet de loi de programmation, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 197 (1994-1995) ;

Rapport de M. Pierre Schiélé, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 332 (1994-1995) ;

Avis de M. Jacques Delong, au nom de la commission des finances, n° 333 (1994-1995) ;

Discussion les 4 et 5 juillet 1995 et adoption le 5 juillet 1995.