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Le ministre de la culture et de la francophonie,

Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;

Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal, et notamment son article 5 ;

Vu l’avis du Conseil scientifique du dépôt légal,

Article 1

La déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes fixés sur support photochimique prévue à l’article 5 du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 susvisé doit comporter les mentions suivantes :

1° Les nom ou raison sociale, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie et fonction du déposant ;

2° La catégorie à laquelle appartient le document déposé ;

3° Le titre sous lequel le vidéogramme est exploité en France, ainsi que, s’agissant d’un vidéogramme importé, le titre original ; 4° Les nom et prénoms du réalisateur ;

5° Le numéro de visa d’exploitation ou, le cas échéant, le numéro d’immatriculation au registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel ;

6° Le pays d’origine du vidéogramme ;

7° La version lorsque le document déposé est un vidéogramme importé ;

8° La date de première représentation en France ;

9° La nature de l’élément déposé ;

10° Le nombre de boîtes ;

11° Le format en millimètres ;

12° Le métrage ;

13° La durée ;

14° Le procédé image ;

15° Le nombre de copies tirées ;

16° Les nom et adresse du laboratoire où ont été effectués les travaux de tirage.

La déclaration doit en outre indiquer, compte tenu de la catégorie à laquelle appartient le document déposé, les éléments de documentation qui accompagnent le dépôt.

Elle doit être datée et signée par le déposant.

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Article 2

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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JACQUES TOUBON.