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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 92 280 DU 27 MARS 1992 (Articles 1 à 7)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
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CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2001 1333 DU 28 DECEMBRE 2001 (Articles 8 à 9)
Article 8
Article 9
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CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 10 à 11)
Article 10
Article 11
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle ;
Vu la
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 33 ;
Vu le
décret n° 92-280 du 27 mars 1992
modifié pris pour l’application des
articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat ;
Vu le
décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001
modifié pris pour l’application des
articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 4 septembre 2008 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 92 280 DU 27 MARS 1992 (Articles 1 à 7)
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°92-280 du 27 mars 1992 – art. 14 (VD)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°92-280 du 27 mars 1992 – art. 15 (VD)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°92-280 du 27 mars 1992 – art. 19 (VD)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Décret n°92-280 du 27 mars 1992 – art. 24 (VT)
Abroge
Décret n°92-280 du 27 mars 1992 – art. 31 (VT)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°92-280 du 27 mars 1992 – art. 29 (VD)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°92-280 du 27 mars 1992 – art. 33 (VD)
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°92-280 du 27 mars 1992 – art. 34 (VD)
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CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2001 1333 DU 28 DECEMBRE 2001 (Articles 8 à 9)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 – art. 30 (VD)
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 – art. 31 (VD)
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CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 10 à 11)
Article 10
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
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Article 11
La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
La ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
