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Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 95-221 du 27 février 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère chargé de la recherche,
Arrêtent:
Article 1
La nouvelle bonification indiciaire prévue à
l’article 1er du décret n° 95-221 du 27 février 1995
susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
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Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n
°
95-221 du 27 février 1995
Niveau des responsabilités exercées
Bonification indiciaire
(en points d’indice majoré)
Nombre de points attribués
Nombre d’emplois
A compter du 1er août 1991
A compter du 1er août 1992
A compter du 1er août 1993
Secrétaire de D.R.R.T. assurant des responsabilités de gestion dans des conditions d’autonomie impliquant des contraintes de service particulières.
C
18
2
Agent spécialisé dans le fonctionnement, la maintenance et l’entretien du matériel audiovisuel destiné aux manifestations publiques.
C
10
1
Agent exerçant des responsabilités de gestion administrative, financière et comptable comportant des sujétions particulièrement lourdes.
C
12
2
C
11
Agent responsable d’un secrétariat de direction.
C
18
1
Total
46
23
18
6
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Fait à Paris, le 27 février 1995.
Le ministre de l’enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l’administration,
des ressources humaines
et des affaires financières,
J.-F. ZAHN
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l’administration et des finances:
Le sous-directeur,
A. IGONIN
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
