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La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d’Etat à l’industrie,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 12 ;
Vu les arrêtés du 14 mars 1978 fixant les normes de télévision en France métropolitaine et du 7 novembre 1979 relatif aux normes des émissions de télévision dans les départements et territoires d’outre-mer ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 97-1 du 4 novembre 1997,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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La ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
Catherine Trautmann
Le secrétaire d’Etat à l’industrie,
Christian Pierret
