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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Vu le
code de l’artisanat
;
Vu le
code de commerce
;
Vu le
code des postes et des communications électroniques
;
Vu le
code du tourisme
;
Vu la
loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Vu la
loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992
modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le
décret n° 87-389 du 15 juin 1987
modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le
décret n° 92-604 du 1er juillet 1992
modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le
décret n° 2005-471 du 16 mai 2005
modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de la direction du tourisme en date du 4 décembre 2008 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de l’administration centrale du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 décembre 2008 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 décembre 2008,
Décrète :
Article 1
Modifié par DÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014 – art. 1
Il est créé, au sein du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, une direction générale des entreprises.
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Article 2
Modifié par Décret n°2021-534 du 29 avril 2021 – art. 1
I. ― La direction générale des entreprises propose, met en œuvre et évalue les actions et les mesures, notamment financières, juridiques et scientifiques, propres à créer, sur le territoire national, un environnement favorable à la création et au développement des entreprises, notamment les petites ou moyennes entreprises et les entreprises de croissance, ainsi qu’au développement de l’industrie, du tourisme, du commerce, de l’artisanat, des services aux entreprises et aux personnes, de l’économie numérique, des communications électroniques et des professions libérales. Elle propose des mesures fiscales dans ces domaines.
Elle concourt à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de compétitivité, d’innovation, d’accompagnement des mutations économiques, de développement de la compétitivité internationale des entreprises et d’attractivité du territoire français ;
A ces titres, elle assure notamment les missions suivantes :
1° Elle propose toutes mesures concourant au développement de la recherche et de l’innovation dans les entreprises, notamment en matière de recherche partenariale, en liaison avec le ministère chargé de la recherche et les établissements publics compétents, les met en œuvre et participe à leur évaluation ;
2° Elle élabore, met en œuvre et évalue les politiques de l’Etat dans les domaines de l’industrie et des filières industrielles, de l’économie numérique, du commerce, notamment en matière d’aménagement commercial, de l’artisanat, du tourisme, des services aux entreprises et aux personnes et des professions libérales ;
3° Elle veille à la promotion touristique de la France ; elle définit et met en œuvre la politique sociale du tourisme visant à permettre l’accès de tous aux vacances ;
4° Elle est chargée du soutien aux nouvelles technologies et aux usages du numérique, de leur promotion et de leur diffusion auprès des entreprises ;
5° Elle élabore la réglementation relative aux postes et aux communications électroniques et assure son application, sous réserve des compétences de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et du Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
6° Elle concourt à l’amélioration et à la simplification de l’environnement juridique des entreprises ;
7° Elle définit les orientations relatives à la qualité, à la normalisation et à la propriété industrielle et veille à leur application ;
8° Elle élabore la réglementation en matière de métrologie légale et la met en œuvre conjointement avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
9° Elle élabore et diffuse des études dans les domaines de sa compétence, sur le fondement, notamment, de données produites par le service statistique public ;
10° (Abrogé)
11° (Abrogé)
12° En liaison avec les autres directions et ministères concernés, elle pilote, anime et coordonne les actions des services déconcentrés chargés de mettre en œuvre les politiques publiques entrant dans le champ de ses compétences ;
13° Elle assure une mission de coordination interministérielle en matière de contrôle des précurseurs chimiques de drogue et est chargée du suivi des questions relatives aux biens et technologies à double usage. A ce titre, elle assure notamment la coordination des ministères intéressés ;
14° Elle participe à la définition et à la mise en œuvre des actions de revitalisation, de conversion et de restructuration dans les secteurs relevant de sa compétence, en liaison avec les services compétents ;
15° Elle concourt à la promotion du développement durable.
II. ― La direction générale des entreprises assure la tutelle, notamment :
1° Pour le compte du ministre chargé de l’industrie :
― des établissements publics relevant de sa compétence et des agences en charge de l’innovation et de la recherche dans les entreprises ;
― des entreprises publiques relevant de sa compétence, sous réserve des attributions de la direction générale du Trésor ; le cas échéant, elle assure leur contrôle ;
― dans son champ de compétence, des comités professionnels et des centres techniques industriels ;
2° Pour le compte du ministre chargé de l’artisanat, de CMA France ;
3° Pour le compte des ministres chargés du commerce et de l’industrie, de CCI France ;
4° Pour le compte du ministre chargé du tourisme, de l’Agence nationale pour les chèques-vacancese et du groupement d’intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France ».
En outre, pour le compte des ministres chargés respectivement du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, elle organise la tutelle des chambres de commerce et d’industrie et celle des chambres de métiers et de l’artisanat.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-534 du 29 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
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Article 3 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014 – art. 3
Le directeur général des entreprises est assisté par un directeur portant le titre de directeur général adjoint.
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Article 3
Modifié par Décret n°2018-818 du 28 septembre 2018 – art. 2
Le directeur général des entreprises exerce les fonctions de commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques.
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°70-878 du 29 septembre 1970 – art. 3 (M)
Modifie
Décret n°87-989 du 9 décembre 1987 – art. 3 (V)
Modifie
Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995 – art. 2 (V)
Modifie
Décret n°2000-811 du 25 août 2000 – art. 2 (V)
Modifie
Décret n°2005-1021 du 25 août 2005 – art. 11 (V)
Modifie
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 – art. 3 (V)
Modifie
Décret n°2006-502 du 3 mai 2006 – art. 3 (V)
Modifie
Décret n°2006-826 du 10 juillet 2006 – art. 3 (V)
Modifie
Décret n°2006-1599 du 15 décembre 2006 – art. 3 (V)
Modifie
Décret n°2006-1625 du 19 décembre 2006 – art. 2 (M)
Modifie
Décret n°2007-986 du 15 mai 2007 – art. 4 (VT)
Modifie
Décret n°2007-986 du 15 mai 2007 – art. 5 (M)
Modifie
Décret n°2007-996 du 31 mai 2007 – art. 2 (V)
Modifie
Décret n°2008-58 du 17 janvier 2008 – art. 8 (M)
Modifie
Décret n°2008-101
du 31 janvier 2008 – art. 2 (V)
Modifie
Décret n°2008-313 du 4 avril 2008 – art. 2 (V)
Modifie
Décret n°2008-1296 du 11 décembre 2008 – art. 2 (V)
Modifie
Code de l’environnement – art. D511-2 (V)
Modifie
Code de la sécurité sociale. – art. D162-2-1 (M)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 (Ab)
Abroge
Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 – art. 1 (Ab)
Abroge
Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 – art. 2 (Ab)
Abroge
Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 – art. 25 (Ab)
Abroge
Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 – art. 3 (Ab)
Abroge
Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 – art. 4 (Ab)
Abroge
Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 – art. 26 (Ab)
Abroge
Décret n°98-976 du 2 novembre 1998 (Ab)
Abroge
Décret n°98-976 du 2 novembre 1998 – art. 1 (Ab)
Abroge
Décret n°98-976 du 2 novembre 1998 – art. 2 (Ab)
Abroge
Décret n°98-976 du 2 novembre 1998 – art. 3 (Ab)
Abroge
Décret n°98-976 du 2 novembre 1998 – art. 4 (Ab)
Abroge
Décret n°98-976 du 2 novembre 1998 – art. 5 (Ab)
Abroge
Décret n°2005-471 du 16 mai 2005 – art. 12 (Ab)
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Article 6
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
Christine Lagarde
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable
et de l’aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,
Patrick Devedjian
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d’Etat
chargé de l’industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le secrétaire d’Etat
chargé du commerce, de l’artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services,
Hervé Novelli
