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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l’espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 34-8, L. 36-5, L. 36-6, L. 36-7 et L. 36-8, dans leur rédaction issue de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 février 1997,

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code des postes et des communications électronique – art. D99-10 (M)

Crée

Code des postes et des communications électronique – art. D99-11 (M)

Crée

Code des postes et des communications électronique – art. D99-12 (M)

Crée

Code des postes et des communications électronique – art. D99-13 (M)

Crée

Code des postes et des communications électronique – art. D99-14 (M)

Crée

Code des postes et des communications électronique – art. D99-15 (M)

Crée

Code des postes et des communications électronique – art. D99-16 (M)

Crée

Code des postes et des communications électronique – art. D99-17 (M)

Crée

Code des postes et des communications électronique – art. D99-18 (M)

Crée

Code des postes et des communications électronique – art. D99-19 (M)

Crée

Code des postes et des communications électronique – art. D99-20 (M)

Crée

Code des postes et des communications électronique – art. D99-21 (M)

Crée

Code des postes et des communications électronique – art. D99-22 (M)

Crée

Code des postes et des communications électronique – art. D99-6 (M)

Crée

Code des postes et des communications électronique – art. D99-7 (M)

Crée

Code des postes et des communications électronique – art. D99-8 (M)

Crée

Code des postes et des communications électronique – art. D99-9 (M)

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Article 3

Le ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l’espace,

François Fillon

Le ministre de l’industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra