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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 ;

Vu l’avis n° 94-4 du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 14 juin 1994,

Article 1 (abrogé)

Abrogé par Décret n°2009-796
du 23 juin 2009 – art. 3

Le cahier des missions et des charges de la société France 2 et le cahier des missions et des charges de la société France 3, annexés au présent décret, sont approuvés.

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Article 2 (abrogé)

Abrogé par Décret n°2009-796
du 23 juin 2009 – art. 3

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Edouard Balladur

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy