Masquer les articles et les sections abrogés

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret du 17 novembre 1947 transférant au président du conseil des ministres certaines attributions relatives à la presse ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l’organisation du ministère de la culture ;

Vu le décret n° 86-82 du 16 janvier 1986 modifié portant création d’une mission interministérielle de coordination des grandes opérations d’architecture et d’urbanisme ;

Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;

Vu le décret n° 90-13 du 3 janvier 1990 portant création du service national des travaux ;

Vu le décret n° 93-278 du 3 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques ;

Vu le décret n° 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l’organisation du service juridique et technique de l’information et de la communication ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement,

Catherine Trautmann