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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu la directive n° 89-552 du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l’exercice d’activité de radiodiffusion télévisuelle ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l’application du 3° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l’indépendance des producteurs à l’égard des diffuseurs ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 95-1 publié au Journal officiel de la République française le 19 avril 1995 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 – art. 1 (Ab)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 – art. 2 (M)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 – art. 3 (M)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 – art. 8 (Ab)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 – art. 9 (Ab)
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 – art. 10 (Ab)
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 – art. 12 (Ab)
Abroge
Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 – art. 12-1 (Ab)
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Article 9
Le ministre de la culture est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
