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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 2)
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TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Article 1)
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RESSOURCES AFFECTÉES
(Article 1)
Article 1
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 2)
Article 2
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SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 3 à Annexe)
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AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010 CRÉDITS DES MISSIONS
(Articles 3 à Annexe)
Article 3
Article 4
Annexe
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 2)
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TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Article 1)
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RESSOURCES AFFECTÉES
(Article 1)
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 – art. 46 (V)
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 2)
Article 2
I. ― Pour 2010, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
900
0
A déduire :
Remboursements et dégrèvements
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
900
0
Recettes non fiscales
Recettes totales nettes
900
A déduire :
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
Montants nets pour le budget général
900
0
900
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
900
0
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
Comptes de concours financiers
3 900
– 3 900
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
– 3 900
Solde général
– 3 000
II. ― Pour 2010 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
29,5
Amortissement de la dette à moyen terme
53,5
Amortissement de dettes reprises par l’Etat
4,1
Déficit budgétaire
152,0
Total
239,1
Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’Etat et par la Caisse de la dette publique
188,0
Annulation de titres de l’Etat par la Caisse de la dette publique
2,5
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
1,2
Variation des dépôts des correspondants
27,0
Variation du compte de Trésor
14,9
Autres ressources de trésorerie
5,5
Total
239,1
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’Etat d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Pour 2010, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’Etat demeure inchangé.
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SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 3 à Annexe)
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AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010 CRÉDITS DES MISSIONS
(Articles 3 à Annexe)
Article 3
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 105 000 000 € et de 75 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 105 000 000 € et de 75 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
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Article 4
Il est ouvert à la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, pour 2010, au compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », une autorisation d’engagement et un crédit de paiement supplémentaires s’élevant respectivement à 16 800 000 000 € et 3 900 000 000 €, conformément à la répartition par compte et programme donnée à l’état C annexé à la présente loi.
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Annexe
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Art. 2 de la loi)
Voies et moyens pour 2010 révisés
I. ― BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations pour 2010
1. Recettes fiscales
16. Taxe sur la valeur ajoutée
900 000
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
900 000
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations pour 2010
1. Recettes fiscales
900 000
16
Taxe sur la valeur ajoutée
900 000
Total des recettes, nettes des prélèvements
900 000
ÉTAT B
(Art. 3 de la loi)
Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés,
par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
INTITULÉ DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONS
d’engagement supplémentaires ouvertes
CRÉDITS
de paiement supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d’engagement annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Action extérieure de l’Etat
»
»
1 553 885
1 179 510
Rayonnement culturel et scientifique
»
»
1 553 885
1 179 510
Administration générale
et territoriale de l’Etat
»
»
1 250 000
900 000
Administration territoriale
»
»
277 778
200 000
Vie politique, cultuelle et associative
»
»
694 444
500 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
»
»
277 778
200 000
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
35 000 000
35 000 000
6 767 766
6 439 829
Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires
35 000 000
35 000 000
»
»
Forêt
»
»
1 431 167
»
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
»
»
»
797 951
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
»
»
5 336 599
5 641 878
Aide publique au développement
45 000 000
35 000 000
52 898
64 414
Aide économique et financière au développement
15 000 000
15 000 000
»
»
Solidarité à l’égard des pays en développement
30 000 000
20 000 000
»
»
Développement solidaire et migrations
»
»
52 898
64 414
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
»
»
231 323
209 688
Lien entre la Nation et son armée
»
»
34 804
34 190
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
»
»
196 519
175 498
Défense
»
»
16 836 788
10 857 800
Environnement et prospective de la politique de défense
»
»
1 720 074
1 367 594
Préparation et emploi des forces
»
»
11 982 640
7 624 876
Soutien de la politique de la défense
»
»
3 134 074
1 865 330
Direction de l’action du Gouvernement
»
»
664 554
583 104
Coordination du travail gouvernemental
»
»
600 982
513 381
Protection des droits et libertés
»
»
63 572
69 723
Ecologie, développement et aménagement durables
»
»
17 527 484
12 780 087
Infrastructures et services de transports
»
»
9 070 912
7 909 773
Sécurité et circulation routières
»
»
125 401
112 704
Sécurité et affaires maritimes
»
»
274 488
249 363
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
»
»
545 597
478 478
Prévention des risques
»
»
524 755
388 935
Energie et après-mines
»
»
5 828 090
2 617 049
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
»
»
1 158 241
1 023 785
Economie
»
»
272 709
571 558
Tourisme
»
»
272 709
230 242
Stratégie économique et fiscale
»
»
»
341 316
Engagements financiers de l’Etat
»
»
425 003
378 202
Majoration de rentes
»
»
425 003
378 202
Enseignement scolaire
»
»
3 377 731
3 088 302
Enseignement scolaire public du premier degré
»
»
67 187
61 317
Enseignement scolaire public du second degré
»
»
331 651
294 832
Vie de l’élève
»
»
2 978 893
2 463 555
Enseignement privé du premier et du second degrés
»
»
»
268 598
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
»
»
6 079 501
5 426 699
Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local
»
»
4 337 261
3 684 706
Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus
»
»
33 435
30 226
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’Etat
»
»
169 119
405 614
Facilitation et sécurisation des échanges
»
»
1 044 488
935 399
Fonction publique
»
»
495 198
370 754
Immigration, asile et intégration
»
»
150 838
134 755
Intégration et accès à la nationalité française
»
»
150 838
134 755
Justice
»
»
1 000 000
1 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
»
»
1 000 000
1 000 000
Médias
»
»
»
1 842 194
Contribution au financement de l’audiovisuel
»
»
»
1 147 988
Action audiovisuelle extérieure
»
»
»
694 206
Politique des territoires
»
»
684 693
601 947
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
»
»
684 693
601 947
Recherche et enseignement supérieur
»
»
28 520 186
12 304 902
Formations supérieures et recherche universitaire
»
»
17 367 358
1 739 517
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
»
»
3 415 632
3 415 632
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables
»
»
1 821 750
1 426 005
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
»
»
2 554 803
1 748 084
Recherche duale (civile et militaire)
»
»
128 409
108 010
Recherche culturelle et culture scientifique
»
»
»
307 483
Enseignement supérieur et recherche agricoles
»
»
3 232 234
3 560 171
Relations avec les collectivités territoriales
25 000 000
5 000 000
»
»
Concours spécifiques et administration
25 000 000
5 000 000
»
»
Santé
»
»
1 072 329
999 702
Prévention et sécurité sanitaire
»
»
829 732
783 265
Offre de soins et qualité du système de soins
»
»
242 597
216 437
Sécurité
»
»
555 556
400 000
Police nationale
»
»
277 778
200 000
Gendarmerie nationale
»
»
277 778
200 000
Sécurité civile
»
»
13 650 804
11 015 476
Intervention des services opérationnels
»
»
248 505
204 057
Coordination des moyens de secours
»
»
13 402 299
10 811 419
Solidarité, insertion et égalité des chances
»
»
441 450
486 555
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
»
»
»
44 166
Egalité entre les hommes et les femmes
»
»
9 765
9 686
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
»
»
431 685
432 703
Sport, jeunesse et vie associative
»
»
853 197
803 477
Sport
»
»
385 767
370 244
Jeunesse et vie associative
»
»
381 900
340 876
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
»
»
85 530
92 357
Travail et emploi
»
»
565 478
519 434
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
»
»
123 561
146 203
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
»
»
441 917
373 231
Ville et logement
»
»
2 465 827
2 412 365
Développement et amélioration de l’offre de logement
»
»
1 033 097
1 161 644
Politique de la ville
»
»
1 432 730
1 250 721
Totaux
105 000 000
75 000 000
105 000 000
75 000 000
ÉTAT C
(Art. 4 de la loi)
Répartition des crédits pour 2010 ouverts au compte de concours
financiers prêts à des Etats étrangers
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
INTITULÉ DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONS
d’engagement supplémentaires ouvertes
CRÉDITS
de paiement supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d’engagement annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Prêts à des Etats étrangers
16 800 000 000
3 900 000 000
Prêts aux Etats membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
16 800 000 000
3 900 000 000
Totaux
16 800 000 000
3 900 000 000
Versions
Versions
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 7 mai 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l’Etat,
François Baroin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-463. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2452 ; Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, n° 2460 ; Discussion et adoption le 3 mai 2010 (TA n° 453). Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 424 (2009-2010) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 428 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 6 mai 2010 (TA n° 104, 2009-2010).
