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La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l’industrie cinématographique ;
Vu l’article 50 modifié de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), notamment son II ;
Vu le
décret n° 95-110 du 2 février 1995
modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’œuvres audiovisuelles ;
Vu le
décret n° 99-130 du 24 février 1999
modifié relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique ;
Vu l’arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour l’application des
dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999
relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée,
Arrête :
Article 1
L’arrêté du 22 mars 1999
susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
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Liens relatifs
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 22 mars 1999 – Section 2 : Admission au bénéfice du soutien fi… (V)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Arrêté du 22 mars 1999 – Paragraphe 1 : Dispositions générales. (V)
Crée
Arrêté du 22 mars 1999 – Paragraphe 2 : Dispositions applicables à certa… (V)
Déplace
Arrêté du 22 mars 1999 – art. 30 (V)
Modifie
Arrêté du 22 mars 1999 – art. 31 (V)
Déplace
Arrêté du 22 mars 1999 – art. 32 (V)
Crée
Arrêté du 22 mars 1999 – art. 32-1 (V)
Crée
Arrêté du 22 mars 1999 – art. 32-2 (V)
Crée
Arrêté du 22 mars 1999 – art. 32-3 (V)
Crée
Arrêté du 22 mars 1999 – art. 32-4 (V)
Crée
Arrêté du 22 mars 1999 – art. 32-5 (V)
Crée
Arrêté du 22 mars 1999 – art. 32-6 (V)
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Article 4
La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 1er octobre 2008.
Christine Albanel
