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Annexe
Article
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Annexe
Article
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le
code de commerce
, notamment son article L. 711-16 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le
code rural et de la pêche maritime
, notamment son article L. 510-1 ;
Vu la
loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
modifiée relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
Vu le
décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019
modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat ;
Vu le
décret n° 2022-644 du 25 avril 2022
relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 21 avril 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :
Article 1
Le présent décret fixe, sur le fondement de l’article
L. 412-1
du code général de la fonction publique, le champ d’application des articles
L. 412-2
,
L. 412-3
et
L. 413-4
du même code, sous réserve des dispositions statutaires propres aux membres des corps juridictionnels.
Il ne fait pas obstacle à la possibilité de nommer des personnes n’en relevant pas aux emplois supérieurs de l’Etat mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 412-1.
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Article 2
Les emplois de direction de l’Etat mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 412-1 du code général de la fonction publique sont ceux régis par le
décret du 31 décembre 2019 susvisé
et par le
décret du 25 avril 2022 susvisé
.
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Article 3
I.-Ne relèvent pas des dispositions du deuxième alinéa de l’article
L. 412-1 du code général de la fonction publique
les dirigeants exerçant la plus haute fonction exécutive dans les établissements publics suivants :
1° Les établissements mentionnés à l’article
L. 5
du même code ;
2° Les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture ;
3° Les établissements publics relevant des livres IV et VII du code de l’éducation ou du
livre III du code de la recherche
.
II.-Lorsque la plus haute fonction exécutive mentionnée par les statuts d’un établissement public de l’Etat autre que ceux mentionnés au I du présent article est confiée à un directoire, chacun des membres de ce directoire a la qualité de dirigeant de cet établissement public au sens du deuxième alinéa de l’article L. 412-1 du code général de la fonction publique.
Les agents occupant, au sein des établissements publics de l’Etat, les fonctions exécutives de haut niveau mentionnées à l’annexe I du présent décret sont, conformément au même deuxième alinéa de l’article L. 412-1, soumis aux dispositions des articles
L. 412-2
,
L. 412-3
et
L. 413-4
du même code.
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Article 4
Les fonctions supérieures de direction, d’encadrement, d’expertise ou de contrôle dont l’exercice donne, en application du 1° de l’article
L. 412-1
du même code, aux agents qui les occupent vocation à être nommés dans les emplois mentionnés au deuxième alinéa du même article correspondent aux emplois mentionnés à l’annexe II du présent décret ainsi qu’à ceux auxquels donne accès l’appartenance à l’un des corps mentionnés à la même annexe.
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Article 5
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique détermine, pour chaque département ministériel, les modalités d’identification des agents mentionnés au 2° de l’article
L. 412-1 du code général de la fonction publique
, occupant ou ayant occupé des fonctions susceptibles de leur permettre d’accéder aux emplois mentionnés aux articles 2,3 et 4 du présent décret.
Cette détermination tient compte des lignes directrices de gestion interministérielle mentionnées à l’article
L. 413-4
du même code et des critères suivants :
-le parcours professionnel suivi ;
-la nature et la durée des missions exercées ;
-le niveau de responsabilité et le degré d’autonomie ;
-le cas échéant, la taille des équipes encadrées ;
-les compétences et l’aptitude à exercer des fonctions supérieures de direction, d’encadrement, d’expertise ou de contrôle.
Cette détermination incombe :
1° Au vice-président du Conseil d’Etat pour les agents du Conseil d’Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et de la Cour nationale du droit d’asile ;
2° Au premier président de la Cour des comptes pour les agents des juridictions financières ;
3° Au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour les agents de cet établissement.
Un bilan de la mise en œuvre du présent article est présenté annuellement devant la commission de l’encadrement supérieur du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat.
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Article 6
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l’intérieur, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministre des outre-mer, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Article
ANNEXES
ANNEXE I
AUTRES FONCTIONS EXÉCUTIVES DE HAUT NIVEAU DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L’ÉTAT
Etablissements publics
Emplois
Domaine d’attribution
Académie de France à Rome
Secrétaire général
Culture
Agence de la biomédecine
Directeur général adjoint
Affaires sociales
Agence de services et de paiement
Directeur général délégué
Directeur des soutiens directs à l’agriculture
Directeur du développement rural et de la pêche
Directeur de l’emploi, de l’environnement et des politiques sociales
Directeur de l’informatique et des technologies
Secrétaire général
Agriculture
Agence française de développement
Directeur général adjoint
Directeur général délégué
Affaires étrangères
Agence française d’expertise technique internationale (Expertise France)
Directeurs généraux adjoints
Affaires étrangères
Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
Directeur général délégué
Directeur général adjoint
Agriculture
Agence nationale de cohésion des territoires
Directeur général délégué
Directeurs de programme
Transition écologique
Agence nationale de la recherche
Directeur général délégué
Recherche
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Directeur général adjoint
Solidarités et santé
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Secrétaire général
Justice
Agence nationale de l’habitat
Directeur général adjoint
Transition écologique
Agence nationale de rénovation urbaine
Directeur général adjoint
Secrétaire général
Transition écologique
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Secrétaire général
Intérieur
Agence nationale des fréquences
Directeur général adjoint
Economie et finances
Agence nationale des titres sécurisés
Directeur général adjoint
Intérieur
Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
Directeur général délégué
Travail et emploi
Agence pour l’enseignement français à l’étranger
Directeur adjoint
Secrétaire général
Secrétaire général adjoint
Affaires étrangères
Agence publique pour l’immobilier de la justice
Directeur général adjoint
Justice
Agence de l’eau – Adour Garonne
Directeur général adjoint
Transition écologique
Agence de l’eau – Artois Picardie
Directeur général adjoint
Transition écologique
Agence de l’eau – Loire Bretagne
Directeur général adjoint
Secrétaire général
Transition écologique
Agence de l’eau – Rhin Meuse
Directeur général adjoint
Transition écologique
Agence de l’eau – Rhône Méditerranée Corse
Directeur général adjoint
Secrétaire général
Transition écologique
Agence de l’eau – Seine Normandie
Directeur général adjoint
Directeur territorial Seine francilienne
Transition écologique
Agences régionales de santé
Emplois de direction des agences régionales de santé
Affaires sociales
Bibliothèque nationale de France
Directeur général
Directeur général adjoint, directeur des services et des réseaux
Directeur général adjoint, directeur des collections
Directeur général adjoint, directeur de l’administration et du personnel
Culture
Bibliothèque publique d’information
Secrétaire général
Culture
Business France
Directeur général délégué
Economie et finances
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Directeur adjoint (soutien)
Directeur adjoint (métier)
Armée
Campus France
Directeur général adjoint
Affaires étrangères
Centre de coopération international en recherche agronomique pour le développement (cirad)
Directeur général adjoint
Affaires étrangères
Centre des monuments nationaux
Directeur général
Directeur général adjoint
Culture
Centre d’études et de recherche sur les qualifications
Secrétaire général
Affaires sociales / Education
Centre d’études et d’expertise sur les risques l’environnement la mobilité et l’aménagement
Directeur général adjoint
Transition écologique
Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
Directeur général adjoint
Délégué de rivages
Transition écologique
Centre national d’art et de culture Georges Pompidou
Directeur général
Culture
Centre national de la danse
Directeur général
Culture
Centre national de la musique
Directeur général délégué
Culture
Centre national de la recherche scientifique
Directeur général délégué
Recherche
Centre national du cinéma et de l’image animée
Directeur général délégué
Secrétaire général
Directeur financier et juridique
Culture
Centre national d’enseignement à distance
Secrétaire général
Education
Centre national des œuvres universitaires et scolaires
Directeur général délégué
Sous-directeur
Enseignement supérieur et recherche
Centre national du livre
Directeur général
Culture
Centre scientifique et technique du bâtiment
Directeur général adjoint
Directeur général délégué
Transition écologique
Cité de la musique – Philharmonie de Paris
Directeur général adjoint
Culture
Cité de l’architecture et du patrimoine
Directeur général délégué
Culture
Comédie-Française
Directeur général des services
Culture
Conseil national des activités privées de sécurité
Secrétaire général
Intérieur
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon
Directeur adjoint
Culture
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris
Directeur adjoint
Culture
Domaine national de Chambord
Directeur général adjoint
Culture
Ecole de l’air et de l’espace
Directeur des services
Armée
Ecole nationale supérieure des Mines de Paris (Mines Paris)
Directeur délégué
Economie et finances
Ecole du Louvre
Secrétaire général
Culture
Ecole nationale des travaux publics de l’Etat
Directeur adjoint
Transition écologique
Ecole nationale de l’administration pénitentiaire
Directeur adjoint
Justice
Ecole nationale de l’aviation civile
Directeur général adjoint
Transition écologique
Ecole nationale des invalides de la marine
Directeur adjoint
Sous-directeur des politiques sociales maritimes
Mer
Ecole nationale du génie de l’eau et de l’environnement de Strasbourg
Secrétaire général
Agriculture
Ecole nationale supérieure d’architecture de Belleville
Directeur adjoint
Culture
École nationale supérieure de création industrielle
Secrétaire général
Culture
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
Directeur général des services
Culture
Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Paris
Directeur adjoint
Culture
Ecole nationale supérieure des métiers de l’image et du son
Directeur général adjoint
Culture
Ecole nationale supérieure de formation de l’enseignement agricole
Secrétaire général
Agriculture
Ecole nationale supérieure de la police
Directeur adjoint
Intérieur
Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Directeur général des services
Armée
Ecole nationale supérieure de techniques avancées de Bretagne
Directeur adjoint
Directeur général des services
Armée
Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
Secrétaire général
Intérieur
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro)
Secrétaire général
Agriculture
Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles
Secrétaire général
Agriculture
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation, Nantes atlantique (ONIRIS)
Secrétaire général
Agriculture
Ecole nationale vétérinaire d’Alfort
Secrétaire général
Agriculture
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse
Secrétaire général
Agriculture
Ecole polytechnique
Directeur général des services
Directeur de l’enseignement et de la recherche
Armée
Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Secrétaire général
Armée
Etablissement public de la cité de la céramique-Sèvres et Limoges
Administrateur général
Culture
Etablissement public de la réunion des musées nationaux et du grand palais des Champs-Elysées
Directeur général délégué
Culture
Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
Administrateur général
Culture
Etablissement français du sang
Directeur général délégué
Solidarités et santé
Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Directeur général adjoint
Directeur des interventions
Secrétaire général
Agriculture
Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Directeur général délégué
Culture
Etablissement public du château de Fontainebleau
Administrateur général
Culture
Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
Administrateur général
Administrateur général adjoint
Culture
Etablissement public du Mont-Saint-Michel
Secrétaire général
Culture
Etablissement public du musée d’Orsay et du musée de l’orangerie – Valéry Giscard d’Estaing
Administrateur général
Administrateur général adjoint
Culture
Etablissement public du musée du Louvre
Administrateur général
Administrateur général adjoint
Culture
Etablissement public du musée du quai Branly – Jacques Chirac
Directeur général délégué
Culture
Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau
Secrétaire général
Culture
Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie (Universcience)
Directeur général délégué
Culture
Etablissement public du palais de la porte Dorée
Secrétaire général
Culture
Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette
Directeur général
Culture
Etablissements à caractère scientifique, culturel et professionnels ou école nationale d’ingénieurs
Directeur général des services
Education
France Education international
Directeur général adjoint
Secrétaire général
Education
Groupe des écoles nationales d’économie et de statistique
Secrétaire général
Economie et finances
Institut d’enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l’environnement (Vet Agro Sup)
Secrétaire général
Directeur de l’ENSV
Agriculture
Institut de formation du personnel du ministère de l’agriculture
Secrétaire général
Agriculture
Institut de gestion sociale des armées
Directeur général adjoint
Armée
Institut de recherche pour le développement
Directeur général délégué
Secrétaire général
Affaires étrangères
Institut des hautes études pour la défense nationale
Directeur adjoint
Secrétaire général
Service du Premier ministre
Institut national des sciences et industries du vivant et de l’environnement (AgroParisTech)
Secrétaire général
Agriculture
Institut français
Secrétaire général
Affaires étrangères
Institut français du cheval et de l’équitation
Directeur général adjoint
Agriculture
Institut Mines-Télécom
Directeur des écoles de l’institut
Economie et finances
Institut national de l’information géographique et forestière (IGN)
Directeur général adjoint
Transition écologique
Institut national de la santé et de la recherche médicale
Directeur général délégué
Recherche
Institut national de l’audiovisuel
Secrétaire général
Culture
Institut national de l’origine et de la qualité
Directeur adjoint
Agriculture
Institut national de recherches archéologiques préventives
Directeur général délégué
Directeur général délégué adjoint
Culture
Institut national de recherche en informatique et en automatique
Directeur général délégué
Recherche
Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE)
Directeur général délégué
Recherche
Institut national d’enseignement supérieur pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (l’Institut Agro)
Secrétaire général
Directeur des écoles internes
Agriculture
Institut national d’histoire de l’art
Directeur général des services
Culture
Institut national du patrimoine
Secrétaire général
Culture
Institut national du service public
Secrétaire général
Fonction publique
Institut national du sport, de l’expertise et de la performance
Directeur général adjoint
Sport
Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace
Directeur adjoint
Armée
Institution nationale des Invalides
Secrétaire général
Armée
Météo-France
Directeur général adjoint
Secrétaire général
Directeurs du siège
Directeurs territoriaux
Transition écologique
Mobilier national – Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie – Ateliers-conservatoires d’Alençon et du Puy-en-Velay
Administrateur général
Culture
Musée de l’air et de l’espace
Directeur adjoint
Secrétaire général
Armée
Musée de l’Armée
Directeur adjoint
Secrétaire général
Armée
Musée des civilisations de l’Europe et de la méditerranée (MuCEM)
Administrateur général
Culture
Musée national de la marine
Directeur adjoint
Secrétaire général
Armée
Musée national Picasso paris
Directeur général
Culture
Office français de la biodiversité
Directeur général adjoint
Directeur général délégué
Directeurs du siège
Transition écologique
Office français de l’immigration et de l’intégration
Secrétaire général
Intérieur
Office français de protection des réfugiés et apatrides
Secrétaire général
Intérieur
Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Directeur général adjoint
DP Harkis
Secrétaire général
Armée
Office national des forêts
Directeur général adjoint
Directeur des forêts et des risques naturels
Directeur commercial bois et services
Inspecteur général
Directeurs territoriaux
Agriculture
Office national d’études et de recherches aérospatiales
Secrétaire général
Armée
Office national d’information sur les enseignements et les professions
Directeur adjoint
Secrétaire général
Education
Opéra national de Paris
Directeur général adjoint
Culture
Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture
Directeur général
Culture
Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »)
Secrétaire général
Armée
Réseau Canopé
Directeur général adjoint
Secrétaire général
Education
Santé publique France
Directeur général adjoint
Solidarités et santé
Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
Directeur général adjoint
Secrétaire général
Armée
Théâtre national de la Colline
Administrateur
Culture
Théâtre national de la danse – Chaillot
Directeur délégué
Administrateur
Culture
Théâtre national de l’Odéon
Administrateur
Culture
Théâtre national de l’Opéra-Comique
Directeur délégué
Administrateur
Culture
Théâtre national de Strasbourg
Administrateur
Culture
Voies navigables de France
Directeur général délégué
Directeur général adjoint
Directeur délégué Sécurité ouvrage hydraulique
Directeurs de siège
Directeurs territoriaux
Transition écologique
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Annexe
Article
ANNEXE II
CORPS ET EMPLOIS RELEVANT DU 1O DE L’ARTICLE
L. 412-1
DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Corps :
-administrateurs de l’Etat ;
-administrateurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
-architectes et urbanistes de l’Etat ;
-conservateurs généraux des bibliothèques ;
-conservateurs du patrimoine ;
-corps de conception et de direction de la police nationale ;
-directeurs des services pénitentiaires ;
-ingénieurs des mines ;
-ingénieurs des ponts, eaux et forêts ;
-inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
-inspecteurs généraux de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
-magistrats des chambres régionales des comptes ;
-magistrats de la Cour des comptes ;
-magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
-membres du Conseil d’Etat ;
-médecins inspecteurs de santé publique ;
-pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Corps placés en extinction :
-administrateurs du Conseil économique, social et environnemental ;
-administrateurs des finances publiques ;
-administrateurs des postes et télécommunications ;
-corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires ;
-corps du contrôle général économique et financier ;
-corps de l’inspection générale de l’administration ;
-corps de l’inspection générale de l’agriculture ;
-corps de l’inspection générale des affaires culturelles ;
-corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l’administration du développement durable ;
-corps de l’inspection générale des affaires sociales ;
-corps de l’inspection générale des finances ;
-corps de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche ;
-préfets ;
-sous-préfets.
Emplois :
-emplois d’auditeurs mentionnés aux
articles L. 133-5 du code de justice administrative
et
L. 112-3-1 du code des juridictions financières
;
-emplois des services d’inspection générale ou de contrôle régis par le
décret n° 2022-335 du 9 mars 2022
relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
-emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du premier groupe ;
-emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation classés dans le second groupe de la 1re catégorie ;
-emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe.
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Fait le 29 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la mer,
Annick Girardin
La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Julien Denormandie
