RÉSUMÉ
Présentation des dispositions de nature pénale de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et de l’allègement des procédures et du décret n°2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
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