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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

Vu la

loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;

Vu la

loi n° 2009-258 du 5 mars 2009

relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, notamment le III de son article 86 ;

Vu le

décret n° 55-733 du 26 mai 1955

modifié relatif au contrôle économique et financier de l’Etat, notamment le 3° de son article 3,

Décrète :

Article 1

Les sociétés Radio France internationale et France 24 sont soumises au contrôle économique et financier de l’Etat.

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Article 2

Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 septembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l’économie,

de l’industrie et de l’emploi,

Christine Lagarde

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l’Etat,

Eric Woerth

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand