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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu la Convention européenne sur la coproduction cinématographique ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’industrie cinématographique ;
Vu l’article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;
Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié pris pour l’application du 3° de l’article 27 et de l’article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
Vu le décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d’art et d’essai,
Article 1
Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
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Liens relatifs
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 6 (V)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 10 (V)
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 7 (M)
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 78 (M)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 20 (M)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 21 (Ab)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 31 (V)
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 33 (V)
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 34 (V)
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 42 (V)
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 101-1 (M)
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 109 (M)
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 112 (M)
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 113 (V)
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 23 (Ab)
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 44 (V)
Abroge
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 96 (Ab)
Abroge
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 97 (Ab)
Abroge
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 98 (Ab)
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Article 15
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
