Ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre

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26 Août, 2009

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26 août 2009

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Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 article 31 I : Est ratifiée l’ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la

loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la

loi n° 2007-309 du 5 mars 2007

relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, notamment ses articles 19 et 39 ;

Vu la

loi n° 2009-258 du 5 mars 2009

relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, notamment son article 23 ;

Vu l’avis de la commission permanente du conseil régional de la Réunion en date du 7 juillet 2009 ;

Vu la demande d’avis au conseil régional de Guadeloupe en date du 12 juin 2009 ;

Vu la demande d’avis au conseil régional de Guyane en date du 11 juin 2009 ;

Vu la demande d’avis au conseil régional de Martinique en date du 12 juin 2009 ;

Vu la demande d’avis au conseil général de la Réunion en date du 15 juin 2009 ;

Vu la demande d’avis au conseil général de Guadeloupe en date du 11 juin 2009 ;

Vu la demande d’avis au conseil général de Guyane en date du 11 juin 2009 ;

Vu la demande d’avis au conseil général de Martinique en date du 11 juin 2009 ;

Vu la demande d’avis au conseil général de Mayotte en date du 12 juin 2009 ;

Vu l’avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 juin 2009 ;

Vu l’avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 juillet 2009 ;

Vu la demande d’avis au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 juin 2009 ;

Vu la demande d’avis au congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 juin 2009 ;

Vu la demande d’avis à l’assemblée de la Polynésie française en date du 15 juin 2009 ;

Vu la demande d’avis à l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 17 juillet 2009 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 15 juillet 2009 ;

Vu l’article R. 123-20 du code de la justice administrative ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1