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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-14 à L. 121-19 et R. 121-13 à R. 121-26 ;

Vu le code de l’industrie cinématographique ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 50 ;

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles ;

Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 modifié relatif au soutien financier de l’industrie audiovisuelle ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l’industrie vidéographique ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Article 1 (abrogé)

Abrogé par Décret n°2012-582
du 25 avril 2012 – art. 6

Modifié par Décret n°2010-1655
du 28 décembre 2010 – art. 1

Il est créé auprès de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances et du Centre national de la cinématographie une commission dénommée  » Commission images de la diversité « .

La Commission images de la diversité est saisie pour avis par le directeur général de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances des demandes d’aide pour des oeuvres cinématographiques ou pour tout programme audiovisuel dont la création et la production concourent aux objectifs définis à l’article L. 121-14 du code de l’action sociale et des familles.

La Commission images de la diversité est également saisie pour avis par le directeur général du Centre national de la cinématographie des demandes d’aide complémentaire au titre de la création, de la production et de la diffusion d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles traitant de la diversité de la population et de l’égalité des chances et qui ont préalablement été admises au bénéfice d’une aide financière accordée sous forme sélective par le Centre national du cinéma et de l’image animée.

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Article 2 (abrogé)

Abrogé par Décret n°2012-582
du 25 avril 2012 – art. 6

Créé par Décret 2007-181 2007-02-09 JORF 10 février 2007 rectificatif JORF 17 février 2007

I. – La Commission images de la diversité est composée de onze membres :

1° Un président ;

2° Huit personnalités qualifiées, comprenant :

a) Quatre personnalités qualifiées choisies parmi les professionnels de l’audiovisuel et du cinéma ou pour leur connaissance de la création ou de la production audiovisuelle et cinématographique, sur proposition du ministre de la culture ;

b) Quatre personnalités qualifiées, dont deux au moins choisies parmi les membres du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, sur proposition des ministres en charge de la promotion de l’égalité des chances et de la cohésion sociale ;

3° Le directeur général de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances ou son représentant et le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant.

Le président et les personnalités qualifiées sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois par arrêté conjoint du ministre chargé de la cohésion sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la promotion de l’égalité des chances.

En cas d’empêchement d’une personnalité qualifiée, son suppléant est choisi par le président sur une liste de quatre personnalités nommées dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

II. – Les autorités chargées du contrôle financier de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances et du Centre national de la cinématographie participent aux séances de la Commission images de la diversité à titre consultatif.

III. – La Commission images de la diversité fixe les modalités d’examen des demandes qui lui sont transmises. Elle établit son règlement intérieur qui est approuvé par décision conjointe du directeur général de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances et du directeur général du Centre national de la cinématographie.

IV. – La Commission images de la diversité délibère sur le rapport annuel d’activité présenté par son président. Ce rapport est transmis au ministre chargé de la cohésion sociale, au ministre chargé de la culture et au ministre chargé de la promotion de l’égalité des chances.

V. – Le secrétariat de la Commission images de la diversité est assuré par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances en relation avec le Centre national de la cinématographie.

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Article 3 (abrogé)

Abrogé par Décret n°2012-582
du 25 avril 2012 – art. 6

La Commission images de la diversité statue en prenant en considération la contribution des oeuvres ou programmes mentionnés à l’article 1er :

1° A la connaissance des réalités et expressions des populations immigrées ou issues de l’immigration ;

2° A la connaissance des réalités et expressions des populations des départements d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer ;

3° A la mise en valeur de la mémoire, de l’histoire, du patrimoine culturel de ces populations et de leurs liens avec la France ;

4° A la lutte contre la discrimination ;

5° A la visibilité de l’ensemble des populations qui composent la société française d’aujourd’hui ;

6° A la construction d’une histoire commune autour de valeurs partagées.

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Article 4 (abrogé)

Abrogé par Décret n°2012-582
du 25 avril 2012 – art. 6

Les décisions d’octroi des aides prévues au deuxième et au troisième alinéas de l’article 1er sont prises respectivement par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances et par le Centre national de la cinématographie, selon leurs règles de décision propres.

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Article 5 (abrogé)

Abrogé par Décret n°2012-582
du 25 avril 2012 – art. 6

Les membres de la Commission images de la diversité déclarent les fonctions qu’ils occupent et les intérêts qu’ils détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des avis émis par la commission.

Ces déclarations sont faites aux membres du corps du contrôle général économique et financier respectivement de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances et du Centre national de la cinématographie.

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Article 6 (abrogé)

Abrogé par Décret n°2012-582
du 25 avril 2012 – art. 6

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l’outre-mer, le ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances, le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l’emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l’outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué à la promotion

de l’égalité des chances,

Azouz Begag

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin