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Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;

Vu l’arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier 1990 relative à l’assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;

Vu l’arrêté du 19 février 1992 portant agrément de la délibération du 10 janvier 1992 portant application de l’article 10 du protocole du 5 décembre 1991 relatif au régime d’assurance chômage ;

Vu l’arrêté du 17 août 1992 portant agrément de l’avenant n° 2 du 24 juillet 1992 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l’assurance chômage et de l’avenant n° 10 du 24 juillet 1992 au règlement annexé à cette convention ;

Vu les annexes VIII et X du 7 octobre 1992 au règlement modifié annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l’assurance chômage ;

Vu la décision du 7 octobre 1992 relative à la prorogation de la délibération du 10 janvier 1992 modifiée portant application de l’article 10 du protocole du 5 décembre 1991 relatif à l’assurance chômage (anciennes annexes VIII et X) ;

Vu la demande d’agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l’avis paru au Journal officiel du 10 octobre 1992 ;

Vu l’avis motivé de la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi du 16 octobre 1992 ;

Vu l’opposition motivée formulée par deux organisations syndicales de salariés ;

Vu l’avis motivé de la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi, consultée le 23 octobre 1992 sur la base du rapport établi par l’administration ;

Considérant que les modalités particulières d’exercice de leur profession par les salariés de la production cinématographique, de l’audiovisuel et des entreprises du spectacle justifient un aménagement des conditions d’indemnisation de ces salariés lorsqu’ils sont privés d’emploi ;

Considérant que les accords précités du 7 octobre 1992 ne comportent pas de stipulations contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l’annexe VIII (ouvriers et techniciens de la production cinématographique et de l’audiovisuel) du 7 octobre 1992 au règlement modifié annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l’assurance chômage.

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Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l’annexe X (artistes du spectacle et techniciens des entreprises du spectacle) du 7 octobre 1992 au règlement modifié annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l’assurance chômage.

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Article 3

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la décision du 7 octobre 1992 relative à la prorogation de la délibération du 10 janvier 1992 modifiée portant application de l’article 10 du protocole du 5 décembre 1991 relatif à l’assurance chômage (anciennes annexes VIII et X).

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Article 4

L’agrément des effets et des sanctions des accords visés aux articles 1er à 3 est donné pour la durée de la validité desdits accords.

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Article 5

Le délégué à l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte des accords agréés.

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Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l’emploi,

D. BALMARY