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Annexe
Article
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le
décret n° 87-389 du 15 juin 1987
modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le
décret n° 2007-447 du 27 mars 2007
relatif à la direction du budget ;
Vu l’arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget ;
Vu l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de l’administration centrale du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 mai 2009,
Arrête :
Article 1
L’arrêté du 27 mars 2007
susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 27 mars 2007 – art. 2 (V)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 27 mars 2007 – art. 5 (V)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 27 mars 2007 – art. 8 (V)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 27 mars 2007 – art. 9 (V)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 27 mars 2007 – art. ANNEXE (V)
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Article 7
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 mars 2007
Art. 11
II.-La mission des normes comptables est transférée au secrétariat général du conseil de normalisation des comptes publics, créé par
arrêté du 29 avril 2009
susvisé.
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Article 8
Le secrétaire général du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur du budget et le directeur des personnels et de l’adaptation de l’environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Article
A N N E X E
COMPÉTENCE DES SOUS-DIRECTIONS ET BUREAUX DE LA DIRECTION DU BUDGET
SUR LES MISSIONS ET PROGRAMMES DU BUDGET GÉNÉRAL ET HORS BUDGET GÉNÉRAL
Quatrième sous-direction
Bureau développement durable
Mission écologie, développement et aménagement durables :
Programme urbanisme, paysages, eau et biodiversité :
― action gestion des milieux et biodiversité ;
Programme météorologie ;
Programme conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
Programme énergie et après-mines ;
Programme prévention des risques .
Mission avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres :
Programme avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres ;
Programme avances au titre du paiement de la majoration de l’aide à l’acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d’un véhicule de plus de quinze ans .
Bureau logement, ville et territoires
Mission ville et logement :
Programme politique de la ville ;
Programme aide à l’accès au logement ;
Programme développement et amélioration de l’offre de logement .
Mission politique des territoires :
Programme impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ;
Programme interventions territoriales de l’Etat .
Mission écologie, développement et aménagement durables :
Programme urbanisme, paysages, eau et biodiversité :
― action urbanisme ;
Programme information géographique et cartographique .
Mission engagements financiers de l’Etat :
Programme épargne .
Septième sous-direction
Bureau affaires étrangères et aide au développement
Mission action extérieure de l’Etat :
Programme action de la France en Europe et dans le monde ;
Programme rayonnement culturel et scientifique ;
Programme Français à l’étranger et affaires consulaires .
Mission aide publique au développement :
Programme aide économique et financière au développement ;
Programme solidarité à l’égard des pays en développement ;
Programme développement solidaire et migrations .
Mission immigration, asile et intégration :
Programme immigration et asile ;
Programme intégration et accès à la nationalité française .
Mission prêts à des Etats étrangers :
Programme prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France ;
Programme prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers .
Huitième sous-direction
Bureau économie, finances et outre-mer
Mission gestion des finances publiques et des ressources humaines :
Programme gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local ;
Programme gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus ;
Programme stratégie des finances publiques et modernisation de l’Etat ;
Programme conduite et pilotage des politiques économique et financière ;
Programme facilitation et sécurisation des échanges ;
Programme fonction publique .
Mission économie :
Programme statistiques et études économiques ;
Programme stratégie économique et fiscale .
Mission Outre-mer :
Programme emploi outre-mer ;
Programme conditions de vie outre-mer .
Bureau justice et médias
Mission justice :
Programme justice judiciaire ;
Programme administration pénitentiaire ;
Programme protection judiciaire de la jeunesse ;
Programme accès au droit et à la justice ;
Programme conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus ;
Programme conduite et pilotage de la politique de la justice .
Mission conseil et contrôle de l’Etat :
Programme Conseil d’Etat et autres juridictions administratives ;
Programme Conseil économique, social et environnemental ;
Programme Cour des comptes et autres juridictions financières .
Mission avances à l’audiovisuel :
Programme France Télévisions ;
Programme ARTE France ;
Programme Radio France ;
Programme Contribution au financement d’Audiovisuel Extérieur de la France ;
Programme Institut national de l’audiovisuel ;
Programme passage à la télévision tout numérique .
Mission médias :
Programme presse ;
Programme soutien à l’expression radiophonique locale ;
Programme contribution au financement de l’audiovisuel public ;
Programme audiovisuel extérieur de la France .
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Fait à Paris, le 26 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
