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Le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat, et notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 94-1002 du 15 novembre 1994 soumettant la société nationale de production audiovisuelle dénommée Société française de production et de création audiovisuelles ainsi que ses filiales au contrôle de l’Etat,

Article 1

Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 – art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

Sont soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de la Société française de production et de création audiovisuelles et de ses filiales toutes les décisions fixant ou portant une rémunération ou une indemnité de licenciement ou de départ à la retraite à un niveau supérieur à un chiffre fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier.

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Article 2

Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 – art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

Toute pièce soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier et non renvoyée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est, à l’expiration de ce délai, considérée comme visée.

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Article 3

Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 – art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur de la société concernée. Dans le cas où celui-ci ne croit pas devoir suivre l’avis du membre, il l’en informe et lui indique les motifs de sa décision.

En cas de désaccord persistant, le membre du corps du contrôle général économique et financier saisit le ministre du budget ; le refus de visa du membre est levé de plein droit si, dans le mois suivant cette saisine, il n’a pas été confirmé par le ministre.

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Article 4

Le directeur du budget, le directeur du Trésor et le chef du service du contrôle d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre de l’économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY