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Titre Ier : Missions et composition du Conseil supérieur de l’audiovisuel. (Articles 1 à 8)

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

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Titre II : Rapports avec les pouvoirs publics. (Articles 9 à 10)

Article 9

Article 10

Replier

Titre III : Dispositions communes aux secteurs public et privé de la communication audiovisuelle. (Articles 11 à 12)

Article 11

Article 12

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Titre IV : Autorisations (Articles 13 à 19)

Déplier

Dispositions applicables au secteur privé. (Articles 13 à 19)

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Replier

Titre V : Secteur public de la communication audiovisuelle. (Articles 20 à 22)

Article 20

Article 21

Article 22

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Titre VI : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 23 à 30)

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

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Titre Ier : Missions et composition du Conseil supérieur de l’audiovisuel. (Articles 1 à 8)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 1 (M)

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 3 (M)

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 4 (V)

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 5 (M)

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 7 (M)

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 9 (M)

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 10 (M)

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 13 (M)

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Titre II : Rapports avec les pouvoirs publics. (Articles 9 à 10)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 18 (M)

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 22 (M)

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Titre III : Dispositions communes aux secteurs public et privé de la communication audiovisuelle. (Articles 11 à 12)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 27 (M)

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 73 (M)

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Titre IV : Autorisations (Articles 13 à 19)

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Dispositions applicables au secteur privé. (Articles 13 à 19)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 28 (M)

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 29 (M)

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Article 15

a modifié les dispositions suivantes

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Article 16

Sont validées les décisions de la Commission nationale de la communication et des libertés autorisant l’usage de fréquences pour l’extension de la zone de couverture des services nationaux de télévision par voie hertzienne terrestre en tant qu’elles n’ont pas été précédées d’un appel à candidatures ou que l’appel à candidatures a été limité à ces services.

Cette validation n’est pas susceptible d’ouvrir droit à réparation. Elle ne s’applique pas aux décisions ayant fait l’objet d’une décision de justice passée en force de chose jugée.

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 30 (M)

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 31 (M)

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 41-4 (M)

Abroge

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 41-5 (Ab)

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 29-1 (T)

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42 (M)

Crée

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-1 (M)

Crée

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-10 (M)

Crée

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-11 (M)

Crée

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-2 (M)

Crée

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-3 (M)

Crée

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-4 (M)

Crée

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-5 (M)

Crée

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-6 (M)

Crée

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-7 (M)

Crée

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-8 (M)

Crée

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-9 (M)

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Titre V : Secteur public de la communication audiovisuelle. (Articles 20 à 22)

Article 20

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 48 (M)

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Article 21

Modifié par LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 – art. 33

Des contrats d’objectifs, annuels ou pluriannuels, peuvent être conclus entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle et l’Etat. Ces contrats d’objectifs sont communiqués à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

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Article 22

Le Gouvernement déposera sur les bureaux des deux assemblées un rapport sur les analyses et propositions relatives à l’avenir du secteur public de l’audiovisuel. Ce rapport fera l’objet d’un débat d’orientation au Parlement lors de la première session ordinaire de 1989-1990.

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Titre VI : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 23 à 30)

Article 23

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 78 (M)

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 79 (M)

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 80 (M)

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Article 26 (abrogé)

Abrogé par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 – art. 85 (V) JORF 2 août 2000

La Commission nationale de la communication et des libertés, instituée par l’article 3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, demeure en fonction jusqu’à l’installation du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Pendant cette période, la Commission nationale de la communication et des libertés continue d’exercer les attributions qui lui ont été confiées par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.

Après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Commission nationale de la communication et des libertés perçoivent pendant six mois une indemnité d’un montant égal à celle qui leur était allouée en qualité de membre de la Commission nationale de la communication et des libertés. Le versement de cette indemnité cesse si les intéressés reprennent une activité rémunérée, ou, s’ils sont fonctionnaires ou magistrats, sont réintégrés.

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Article 27 (abrogé)

Abrogé par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 – art. 85 (V) JORF 2 août 2000

Le premier Conseil supérieur de l’audiovisuel comprend trois membres désignés pour quatre ans , trois membres désignés pour six ans et trois membres désignés pour huit ans. Le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun un membre de chaque série.

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 105 (M)

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Article 29

Dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et dans les textes législatifs et les textes pris pour leur application, en vigueur, la référence à la Commission nationale de la communication et des libertés est remplacée par la référence au Conseil supérieur de l’audiovisuel.

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Article 30

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 – art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

La présente loi est applicable aux territoires d’outre-mer et à Mayotte.

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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l’intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de la culture, de la communication,

des grands travaux et du Bicentenaire,

JACK LANG

Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l’espace,

PAUL QUILÈS

Le ministre délégué auprès du ministre d’Etat,

ministre de l’économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre d’Etat,

ministre des affaires étrangères,

chargé de la francophonie,

ALAIN DECAUX

Le ministre délégué auprès du ministre de la culture,

de la communication, des grands travaux

et du Bicentenaire, chargé de la communication,

CATHERINE TASCA

Travaux préparatoires : loi n° 89-25.

Sénat :

Projet de loi n° 27 (1988-1989) ;

Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 68 (1988-1989) ;

Avis de la commission des lois (M. Charles Jolibois) n° 69 (1988-1989).

Discussion les 8, 9, 10 novembre 1988 et adoption, après déclaration d’urgence, le 10 novembre 1988.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 354 ;

Rapport de M. Jean-Jack Queyranne, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 417 ;

Annexe : observations de M. Jean-Pierre Michel (commission des lois) et de M. Jean-Pierre Fourré (commission de la production) ;

Discussion les 5, 6, 7 décembre 1988 et adoption le 7 décembre 1988.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean-Jack Queyranne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 438.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 123 (1988-1989) ;

Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission mixte paritaire, n° 139 (1988-1989).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 442 ;

Rapport de M. Jean-Jack Queyranne, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 474 ;

Discussion le 15 décembre 1988. – Texte considéré comme adopté, en application de l’article 4, alinéa 3, de la Constitution, du 16 décembre 1988.

Sénat :

Projet de loi considéré comme adopté, en application de l’article 49-3 de la Constitution, par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 160 (1988-1989) ;

Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 166 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1988.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en nouvelle lecture, n° 493 ;

Rapport de M. Jean-Jack Queyranne, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 494 ;

Discussion le 21 décembre 1988. – Texte considéré comme adopté, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 22 décembre 1988.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 publiée au Journal officiel du 18 janvier 1989.