Masquer les articles et les sections abrogés
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 – art. 29 (Ab)
Modifie
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 – art. 31 (Ab)
Versions
Versions
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Versions
Versions
Article 12
L’article 62 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée n’est pas applicable dans les territoires d’outre-mer.
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
Versions
Versions
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 – art. 93 (M)
Versions
Versions
Article 15
Les articles 94 et 95 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ne sont pas applicables dans les territoires d’outre-mer.
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 16
A l’exception de l’article 88, le titre V de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée n’est pas applicable dans les territoires d’outre-mer.
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 – art. 109 (Ab)
Versions
Versions
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 – art. 109 bis (Ab)
Versions
Versions