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Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;

Vu le décret n° 86-537 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur, aux droits des artistes interprètes et producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;

Vu les désignations faites par le premier président de la Cour de cassation et le vice-président du Conseil d’Etat,

Article 1

La commission prévue à l’article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 susvisée est ainsi composée :

M. Goudet (Claude), conseiller à la Cour de cassation, président ;

M. Pêcheur (Bernard), maître des requêtes au Conseil d’Etat ;

M. Bourdale-Dufau (André), inspecteur général de l’administration des affaires culturelles.

Elle comprend, en outre, des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et des utilisateurs de phonogrammes désignés comme suit :

1° Représentants des bénéficiaires du droit de rémunération.

Société pour la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (S.P.R.E.) : 12.

2° Représentants des utilisateurs de phonogrammes.

a) Dans la formation spécialisée dans la télédiffusion :

Association des organismes de programmation et de production audiovisuelles (O.P.P.A.) : 3.

Association syndicale de radiodiffusion (A.S.R.) : 1.

Commission d’orientation pour le développement des services de communication audiovisuelle diffusés par câble : 1.

Union pour la défense des radios locales privées (U.D.R.L.P.) : 1.

b) Dans la formation spécialisée dans les lieux de loisirs et les discothèques :

Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, discothèques (C.F.H.R.C.D.) : 1.

Syndicat national des discothèques et des lieux de loisirs (S.N.D.) : 2.

c) Dans la formation spécialisée dans les établissements sonorisés :

Centre national du commerce (C.N.C.) : 1.

Fédération nationale de l’industrie hôtelière (F.N.I.H.) : 2.

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Article 2

Le directeur de l’administration générale et de l’environnement culturel est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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FRANçOIS LÉOTARD.