Masquer les articles et les sections abrogés
Naviguer dans le sommaire
Replier
CONDITIONS DE NOMINATION (Articles 1 à 11)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Replier
REGLES DE FONCTIONNEMENT (Articles 12 à 18)
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Replier
CONDITIONS DE NOMINATION (Articles 1 à 11)
Article 1
Les membres du Conseil national de la communication audiovisuelle, qui sont désignés dans les conditions prévues aux articles 2 à 9 ci-dessous, sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 2
Les délégués des comités régionaux et territoriaux de la communication audiovisuelle sont désignés par les présidents de ces comités réunis en collège sur convocation du ministre chargé de la communication.
Ils sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 3
Les représentants des organisations professionnelles représentatives sont désignés, après consultation de leurs instances nationales, dans les conditions suivantes :
Cinq d’entre eux sont désignés par décision conjointe des ministres chargés du travail, de l’industrie, du commerce et de l’artisanat ;
Deux sont désignés respectivement par les ministres chargés de l’éducation nationale et de l’agriculture.
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 4
Les représentants des associations culturelles et d’éducation populaire sont désignés conjointement par les ministres chargés du temps libre et de la culture.
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 5
Les représentants des associations familiales et sociales et des associations de consommateurs sont désignés conjointement par les ministres chargés des affaires sociales et de la consommation.
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 6
Les représentants des travailleurs permanents et intermittents de l’audiovisuel sont désignés par le ministre chargé de la communication, après consultation des ministres chargés de la culture et des PTT, sur des listes comportant au moins trois noms établies par chacune des organisations syndicales représentatives du personnel dont l’audience s’étend à l’ensemble des activités de l’audiovisuel.
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 7
Les représentants, dirigeants et journalistes des entreprises de communication sont désignés par le ministre chargé de la communication, après consultation du ministre chargé de la culture, sur des listes comportant au moins trois noms établies par chacune des organisations professionnelles représentatives. Trois au moins de ces représentants doivent appartenir à la presse écrite nationale et régionale.
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 8
Les personnalités du monde culturel et scientifique sont désignées conjointement par les ministres chargés de la recherche, de la culture, de l’éducation nationale et de la communication. Le ministre chargé des départements et des territoires d’outre-mer participe à la décision conjointe pour la désignation du représentant de l’outre-mer.
Versions
Versions
Article 9
Les représentants des grands mouvements spirituels et philosophiques sont désignés par le ministre chargé de l’intérieur après consultation des instances nationales de ces mouvements.
Versions
Versions
Article 10
L’incompatibilité prévue par l’article 28, alinéa 10, de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, est constatée par le Premier ministre qui met fin aux fonctions du membre concerné.
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 11
En cas de vacance d’un siège, quelle qu’en soit la cause, il est procédé à la nomination d’un nouveau membre dans les conditions où avait été désigné le représentant à remplacer. Le mandat du nouveau membre cesse lors du plus proche renouvellement du Conseil national de la communication audiovisuelle.
Versions
Versions
Replier
REGLES DE FONCTIONNEMENT (Articles 12 à 18)
Article 12
Le Conseil national de la communication audiovisuelle se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit à la demande du Premier ministre, du ministre délégué ou à la demande d’un tiers de ses membres.
Versions
Versions
Article 13
Le Conseil national de la communication audiovisuelle délibère valablement lorsque les deux tiers de ses membres nommés sont présents. Lorsque cette proportion n’est pas atteinte, le conseil est convoqué à nouveau, à quinze jours au moins d’intervalle. Il peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité simple.
Versions
Versions
Article 14
Le droit de vote ne peut être délégué.
Le vote au scrutin secret est de droit sur demande d’un quart des membres présents.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Versions
Versions
Article 15
Lorsqu’il est consulté par le Gouvernement ou par la Haute autorité de la communication audiovisuelle, le Conseil national de la communication audiovisuelle formule ses avis dans le délai d’un mois à compter de sa saisine. Ce délai est ramené à quinze jours en cas d’urgence.
Les avis sont rendus publics.
Versions
Versions
Article 16
Les fonctions de membres du Conseil national de la communication audiovisuelle sont gratuites. Il peut toutefois être alloué à ceux-ci des indemnités correspondant aux frais de séjour et de déplacement effectivement supportés à l’occasion des réunions dans les conditions définies par les décrets des 10 août 1966, 7 août 1968 et 30 juillet 1971 susvisés.
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 17
Le Conseil national de la communication audiovisuelle établit un règlement intérieur.
Versions
Versions
Article 18
Modifié par Décret n°2009-1393
du 11 novembre 2009 – art. 8 (VD)
Le secrétariat du Conseil national de la communication audiovisuelle est assuré par la direction générale des médias et des industries culturelles du Premier ministre.
Versions
Versions
