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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 33-1 et 41-3 ;

Vu le décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l’application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

Vu l’avis n° 2004-3 du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 5 octobre 2004 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Article 1

Le décret susvisé du 28 décembre 2001 est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

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Liens relatifs

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 – art. 4 (V)

Modifie

Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 – art. 4 (Ab)

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 – art. 5 (M)

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 – art. 9 (M)

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Article 5

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres