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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l’industrie cinématographique ;
Vu les articles 36 et 61 modifiés de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l’article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 84-467 du 15 juin 1984 portant création d’un comité de gestion des aides aux industries de progammes audiovisuels ;
Vu le décret n° 84-1001 du 7 novembre 1984 fixant les conditions d’application de l’article 36 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ;
Vu le décret n° 85-983 du 17 septembre 1985 pris en application de l’article 40 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée et relatif à l’agrément des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
Vu le décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 1985 relatif à la délivrance de l’agrément prévu à l’article 4 du décret n° 85-983 du 17 septembre 1985 susvisé, pris en application de l’article 40 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée ;
Vu l’arrêté du 27 février 1986 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission prévue à l’article 10 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°86-175 du 6 février 1986 – art. 1 (M)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°86-175 du 6 février 1986 – art. 3 (M)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Décret n°86-175 du 6 février 1986 – art. 7 bis (M)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°86-175 du 6 février 1986 – art. 8 (M)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°86-175 du 6 février 1986 – art. 9 (M)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°86-175 du 6 février 1986 – art. 10 (M)
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Article 7
a modifié les dispositions suivantes
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Article 8
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
