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Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le code de l’industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret du 14 mars 1986 modifié portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la société d’exploitation de la quatrième chaîne ;
Vu le décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 pris pour l’application des articles 27-1 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques ;
Vu le décret n° 87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé au cessionnaire de la société Télévision française 1, en application de l’article 62 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 87-717 du 28 août 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés Antenne 2 et France Régions 3 ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 1987 relatif à la commission de dérogation aux délais de diffusion des oeuvres cinématographiques par les différentes catégories de services de communication audiovisuelle,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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Article 2
Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JACK LANG
