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Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication,

Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, notamment ses articles 45 et 102 ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 39 ;

Vu le décret n° 82-1239 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles ;

Vu la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de la Société française de production et de création audiovisuelles en date du 17 juin 1985,

Article 1

Sont approuvées les modifications des statuts de la Société française de production et de création audiovisuelles annexées au présent décret (1).

(1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de la société, 36, rue des Alouettes, 75019 Paris.

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Article 2

Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le Premier ministre : Laurent FABIUS.

Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, Georges FILLIOUD.