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Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de l’économie et le ministre du budget,

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels,

Article 1

Pour les oeuvres diffusées en 1994, ainsi que pour les oeuvres non diffusées mais dont la version définitive a été acceptée en 1993, par un service de télévision, le montant total des sommes calculées au profit des entreprises de production doit, pour pouvoir être porté à leurs comptes, être supérieur ou égal à :

1 200 000 F pour les oeuvres de fiction ;

400 000 F pour les oeuvres documentaires ;

200 000 F pour les oeuvres d’animation.

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Article 2

le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON

Le ministre de l’économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY